 | 1841 - 782 sayfa
...refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces. Art. 54. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié, ou d'antres obstacles au versement des deniers entre le* mains des ayant-droit; dans ce cas, il suffira... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...ou, en cas dercfusdeleurpart, de fairedesoffresréellesetdeconsigner la somme, à moins qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié , ou d'autres...obstacles au versement des deniers entre les mains des ayant-droits; dans ce cas, il suffit que les sommes dues par l'administration soient consignées pour... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...ne sera pas fai i d'offre; réelles toutes les fois quii esistera des inscriptious sur l'irumeuble exproprié , ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayantdroit ; dans ce oas , il suffira que les somme* dues par l'administratiou soient consignées , ponr étre ulterieurement... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. ARTICLE 54. II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeubïe exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayant-droit... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...fois qu'il éxistera des inscriptions sur l'immeuble exproprié , ou d'autres obstacles au vrrsement des deniers entre les mains des ayantdroit; dans ce cas , il suffira (pie les somme* due;» par l'administration soient consigoées , pour étre ulterieurement distribuées... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...lieu après offres réelles et consignation (2). 5{. 11 ne sera pas fait d'offre* réelles toutes lest fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble...; (dans ce cas, il suffira que les sommes dues par r.ulmini-h ,it ion soient consignées t pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...après offres réelles 1 1 consignjtion. 5j. Il ne sera pas lait d'offres réelles toutes les (ois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié...d'autres obstacles au versement des deniers entre les nains des ayans-droit; dans ce cas. il sutura que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...refusent à les recevoir , la prise de possession aura lieu aprés offres réelles et consignation . 54. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois...; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l' administration soient consignées , pour être ulterieurement distribuées ou remises selon les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. 36. çois ayants droit ; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...lieu après consignation en espèces. 54. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qui! existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié...obstacles au versement des deniers entre les mains de< ayants droit ; dans ce cas , il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées,... | |
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Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des... 
