 | 1841 - 782 sayfa
...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. Do BÈGLRMBST DBS ISDEMimfiS. CHAPITRE I". — Mesures préparatoires* Art. 21. Dans la huitaine qui... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...domicile indiqué par l'article i5, et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile do la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiraliau de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITBE 4- — Règlement des Indemnités.... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...au domicile indiqué par l'article 15, et, les pièces adresse'es dans ïa quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...ce délai, ne sera pas" susceptible d'opposition. i TITRE IV. Du Règlement des Indemnités. CFIAPITRE PREMIER. Mesures préparatoires. ARTICLE 21. Dans... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...l'article 1 5 , et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour <!<• cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut à Fexpiration de ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. Du Règlement des Indemnités.... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...partle , au domicile indiqué par l'art 1 5 ; et les pièces adressces dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans le mois suivant. L'arrét, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce delai, ne sera pas susceptible d'opposilìun.... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...partie, nu domicile indiqué par l'article i3, et les pièces adressées dnus la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition (i). — 7 JWILtET l833. TITBI IV. Du règlement de» iademniUU CHAPITRE Ier. Mesures préparatoires.... | |
 | 1834 - 984 sayfa
..., au domicile indiqué par l'article i5 ; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...par défaut à l'expiration de ce délai , ne sera рае susceptible d'opposition. TITRE IV. Du règlement des indemnités. CHAPITRE PREMIER. Mesures... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...partie , au domicile indiqué par IVticle i5; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans...mois suivant. L'arrêt , s'il est rendu par défaut a l'expiration de ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. J>u règlement des indemnités,... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...la- cour de cassation, qui statuera dans le moi« suivant. L'arrêt , «'il est rendu par défaut ù l'expiration* de ce délai , ne sera pas -susceptible d'opposition. TITRE IV. Du règlement det indemnité!. CBAPITBE PREMIER. Mesure! préparatoires. ai. Dans la hnitainequi suit la notification... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...partie, au domicile indiqué par l'article i5, et 1м pièces adresse'es dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'afret, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition... | |
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Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible... 
