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Kitaplar Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à... ile ilgili
" Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible... "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 623
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. Do BÈGLRMBST DBS ISDEMimfiS. CHAPITRE I". — Mesures préparatoires* Art. 21. Dans la huitaine qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...domicile indiqué par l'article i5, et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile do la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiraliau de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITBE 4- — Règlement des Indemnités....
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...au domicile indiqué par l'article 15, et, les pièces adresse'es dans ïa quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...ce délai, ne sera pas" susceptible d'opposition. i TITRE IV. Du Règlement des Indemnités. CFIAPITRE PREMIER. Mesures préparatoires. ARTICLE 21. Dans...
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Bulletin des lois

France - 1833
...l'article 1 5 , et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour <!<• cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut à Fexpiration de ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. Du Règlement des Indemnités....
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...partle , au domicile indiqué par l'art 1 5 ; et les pièces adressces dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans le mois suivant. L'arrét, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce delai, ne sera pas susceptible d'opposilìun....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...partie, nu domicile indiqué par l'article i3, et les pièces adressées dnus la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition (i). — 7 JWILtET l833. TITBI IV. Du règlement de» iademniUU CHAPITRE Ier. Mesures préparatoires....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
..., au domicile indiqué par l'article i5 ; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...par défaut à l'expiration de ce délai , ne sera рае susceptible d'opposition. TITRE IV. Du règlement des indemnités. CHAPITRE PREMIER. Mesures...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...partie , au domicile indiqué par IVticle i5; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans...mois suivant. L'arrêt , s'il est rendu par défaut a l'expiration de ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. J>u règlement des indemnités,...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...la- cour de cassation, qui statuera dans le moi« suivant. L'arrêt , «'il est rendu par défaut ù l'expiration* de ce délai , ne sera pas -susceptible d'opposition. TITRE IV. Du règlement det indemnité!. CBAPITBE PREMIER. Mesure! préparatoires. ai. Dans la hnitainequi suit la notification...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...partie, au domicile indiqué par l'article i5, et 1м pièces adresse'es dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'afret, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition...
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