Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains... ile ilgili
" Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 618
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...Tarticle 6, fait connaître ïes terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois

France - 1833
...farticle 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...l'art. 6, fait connaître les terrains que l' administration est dans le cas de revendre . Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de la déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix : le tout a peine de dechéance du privilége...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 sayfa
...mars 1310 . fait oobnaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont tends de le déclarer, à peine de déchéance. A défaut par l'administration dn publier cet sivis....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire de l'Ordre judiciaire du Royaume de Belgique, 2. cilt

H. J. Ghiesbregth
...mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires..., ou leurs ayant-droit, peuvent demander la remise desdfts terrains; et cette remise serajordonnée en justice sur la déclaration de l'administration...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...l'articleO, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les {= dcsdlts terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir