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Art. I. Il y aura auprès des ministres et des sections du conseil d'état, seize auditeurs destinés, après un certain nombre d'années de service, à remplir des places dans la carriere administrative et dans la carriere judiciaire.

Ils seront distribués ainsi qu'il suit:

Quatre auprès du grand juge, ministre de la justice et de la section de législation.

Deux auprès du ministre et de la section des finances. Deux auprès du trésor public et de la section des finances. Quatre auprès du ministre et de la section de l'intérieur, Deux auprès du ministre, et du directeur ministre et de la section de la guerre.

Deux auprès du ministre et de la section de la marine.

II. Ces auditeurs seront chargés de développer, près les sections du conseil d'état, les motifs, soit des propositions de loi, où de réglemens, faits par les ministres, soit des avis ou décisions qu'ils auront rendus sur les diverses matieres qui font l'objet des rapports soumis par eux au gouvernement, et dont le renvoi est fait au conseil d'état.

III. En conséquence, par tous les cas prévus par les articles 8 et 9, du réglement du 5 Nivôse, an 8, les ministres indiqueront à la marge de leur rapport le nom de l'auditeur attaché près d'eux et près de la section du conseil d'état correspondante à leur ministére, dont ils auront fait choix pour remplir les fonctions détaillées en l'article 2.

Ne sont pas compris dans cette disposition les objets qui sont de la compétence des conseillers d'état les auditeurs chargés spécialement de quelqué partie de l'administration.

IV. Lorsque les rapports des ministres auront été renvoyés par le gouvernement au conseil d'état, les auditeurs chargés d'en développer les motifs se rendront aux sections du conseil qui doivent en faire l'examen, ce que ce Président leur aura fait indiquer, pour être appelés aux séances dans lesquelles la discussion aura lien.

V. Si la section a besoin de renseignemens ultérieures, elle les fera recueillir dans le département du ministre par l'auditeur; et, a cet effet, le ministre ordonnera aux chefs de ces bureaux de donner les communications qui seront demandées.

VI. Les auditeurs seront présent au conseil d'état, ils y auront séance, sans voix délibérative, et se placeront derriere les conseillers d'état de la section à laquelle ils seront attachés.

Ils n'auront la parole que pour donner les explications qui leur seront demandées.

VII. Les auditeurs du département de la justice sont spécialement chargés auprès du grand juge, du rapport des demandes de lettres de grâce et de commutation des peines. Celui d'entre eux qui aura fait le rapport accompaguera le graud juge, ministre de la justice au conseil privé ; il y aura la même séance qu'au conseil d'état.

VIII. Le traitement des auditeurs sera de deux mille francs. IX. Les auditeurs porteront l'habit de velours ou de soie noir à la Française complet, avec broderie de soie noire, au collet, aux paremens et aux poches, dessein du gouvernement, chapeau Français et une épée.

Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois.

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MINISTRE DE LA MARINE.

Rapport au Gouvernement de la République.

Paris, le 4 Floréal, an 11, de la république Française.

Citoyen Premier Consul,

Plusieurs traites tirées par le payeur de Saint-Domingue sur le payeur-général de mon département ont été présentées dans mes bureaux, ou quelques-unes ont été, selon l'usage, enregistrées par le commis du visa.

Dans l'examen que j'ai dû faire de ces traites, je les ai rapprochées de la correspondance officielle de Saint Domingue, et je me suis convaincu qu'une grande partie de celles à l'ordre d'Alexandre Lindo sont entachées d'un faux matériel dans leur libelle.

En effet, ce libelle énonce littéralement un versement de fonds opéré dans la caise du payeur de Saint-Domingue, et j'ai sous les yeux la preuve certaine que ce versement est supposé pour la plupart de ces effets, et qu'il ne s'est réellement opéré que pour la plus petite partie d'entre eux.

Dans cet état de choses j'ai l'honneur de vous rendre compte que je crois ne devoir prendre en aucune considération celles de ces traites dont le libelle contient le faux matériel que j'ai reconnu, et que je me bornerai à payer exactement celles dont je sais que le versement de fonds s'est réellement opéré.

Par une instruction ministérielle, en date du 1er Vendémiaire de cette année, j'ai présenté dans un seul cadre aux administrateurs de toutes les colonies Françaises les principes de la comptabilité qu'ils doivent suivre, ils savent que les traites, soit pour fourninitures, loyers, affrétement et autres dépenses quelconques, ne peuvent être acquittées qu'autant qu'avec le bordereau de ces traites ils m'ont adressé les copies collationnées des pieces en forme des actes consentis: ils doivent y ajouter celles de la réception des fournitures ou les pieces justificatives des autres dépenses.

Il est de principe que les administrateurs des colonies doivent, quant à l'émission des traites qu'ils sont dans le cas de tirer sur les payeurs de mon département, se tenir dans la limite du crédit que vous m'avez autorisé à leur ouvrir, et pour assurer d'avan

tage l'exécution de cette mesure; je les préviens qu'aucune traite tirée par eux ne sera payée qu'autant qu'elle énoncera la date du crédit sur lequel ils auront eu l'intention de l'imputer.

Salut et respect,

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Paris, le 29 Floréal, An 11.

SENAT CONSERVATEur.

Séance du 24 Floréal.

Les conseillers d'état Bigot-Préameneu, Dessolles et Fleurieu, orateurs du gouvernement, ont donné communication au sénat, de la note adressée le 23 de ce mois, à l'ambassadeur de sa majesté Britannique par le ministre des relations extérieures.

23 Floréal, An 11.

Dans les circonstancee importantes et graves où se trouvent les deux nations, le sousigné ministre des relations extérieures de la république Française, a reçu l'ordre de mettre sous les yeux du gouvernement Britannique la note suivante :

Le 17 Ventôse, sa majesté Britannique fit connaître à son parlement, par un message spécial, que des armemens formidables se préparaient dans les ports de France et d'Hollande, et que des né gociations importantes, dont l'issue était douteuse, divisaient les deux gouvernemens.

Cette déclaration extraordinaire et inattendue excita un étonne. ment général; mais la situation maritime de la Brance était paiente à la France. L'Angleterre, l'Europe savait qu'il n'y avait d'armement formidable, ni dans les ports de France, ni dans les ports d'Hollande.

Le sousigné ne rappellera pas à son Exc. Lord Whitworth tout ce qui fut dit alors. On se demande de quelle source avaient pu sortir des informations aussi mal fondées. Le discernement personnel de lord Whitworth, la loyauté de son caractere, ne pouvaient être un seul instant soupçonnés.

L'assertion que la France faisait des armemens hostiles, était une supposition manifeste, et qui ne pouvait en imposer à personne. Son effet naturel était d'induire à penser quelle n'était qu'un moyen dont voulaient se servir des hommes signalés par leurs opinions perturbatrices, et qui cherchaient avidément des prétextes pour susciter des troubles, pour enflammer les passions du peuple Britannique pour exciter la défiance, la haine, et les alarmes.

Quant au gouvernement Anglais, on dût croire que, si par de faux rapports, il avait pu être induit en erreur sur l'existence

:

des armemens, il ne pouvait l'être sur l'existence des négociations.

L'ambassadeur de la républiquè à Londres ne fut pas plutôt informé du message de S. M. Britannique qu'étonné de ce qu'il annonçait l'existence d'une négociation dont il n'avait pas connaissance, il se rendit chez S. E. lord Hawkesbury; et devant dès lors soupçonner qu'un appel aux armes, fondé sur ces fausses suppositions, pouvait ouvrir le projet de violer le traité d'Amiens, dans les clauses qui n'était pas exécutées, il présenta au ministre de sa majesté Britannique, le 19 Ventôse, une note pour lui demander des explications.

En même-tems le sousigné eût l'ordre de pressentir S. E. lord Whitworth sur les motifs qui avaient pu déterminer le gouvernement Anglais à s'autoriser, dans son message, de deux assertions, toutes deux également fausses pour appeller sa nation aux armes, et rompre le lien de paix qui unissait les deux états.

Sou excellence lord Hawkesbury remit le 24 Ventôse, au général Andréosi, une note vague, agressive et absolue. Cette note, loin de rien éclairer, jetait de nouvelles obscurités sur le sujet de la

discussion.

Elle laissait à peine entrevoir la possibilité de l'ouvrir, et bien moins encore l'espoir de la voir arriver à une heureuse issue.

La réponse du gouvernement Français, en date du 8 Germinal, fut autant pacifique et modérée que la note du ministre Britannique avait était hostile.

Le premier consul déclara qu'il ne relevait pas le défi de guerre de l'Angleterre, qu'il évitait de péser sur des expressions dont le sens pouvait porter un caractere d'aggression, qu'il se refusait enfin à croire que S. M. Britannique voulut violer la sainteté d'un traité sur lequel reposait la sûreté de toutes les nations.

Cette déclaration faite par l'ordre du consul, provoqua le 17 Germinal une nouvelle note, dans laquelle le gouvernement Français ne vit pas sans surprise qu'une demande indéterminée de satisfaction lui était adressée. Le vague de cette demande, exprimée sans motifs et sans objets, ne laissait appercevoir distinctement que l'inconvenance de son expression.

On manifestait dans cette note l'intention de violer le traité d'Amiens en refusant d'évacuer Malte. On semblait se flatter que le peuple Français consentirait à donner satisfaction sur deux faits supposés, sur l'allégation desquels il avait peut-être le droit d'en demander lui-même.

En remettant cet office, lord Whitworth demanda qu'un arrangement fut fait immédiatement sur les bases qui viennent d'être exposées; et il fit en même-tems entendre que dans le cas, contraire, il craignait de se voir obligé, par les ordres de son gouvernement, de quitter incessamment sa résidence, et de mettre fin à sa mission.

Que pouvait répondre le gouvernement de la république à d'aus

si brusques, à d'aussi étranges ouvertures? il n'y avait qu'un grand amour de la paix qui put l'emporter sur l'indignation.

Pour s'arrêter à une décision froide et calme, qui laissait à la raison et à la justice le tems de l'emporter sur les passions, il fallait se pénétrer profondément de l'idée que les nombreuses victimes des discordes des gouvernemens, n'ont aucune part aux insultes qui les aigrissent; que ces milliers de braves citoyens, qui, dans les yeux de leur héroique devouement, versent leur sang uniquement pour leur patrie, n'out jamais le désir d'offenser un peuple voisin et puissant; qu'ils ne prennent aucun intérêt à des démarches d'orgueil et à de vaines prétentions de suprématie. Il ne fallait pas seulement se pénétrer de cette idée, il fallait s'en laisser maîtriser à tous les instans.

Son excellence lord Whitworth convint d'écrire à sa cour que le premier consul ne pouvait consentir à la violation d'un traité soJennel, mais qu'il voulait la paix, que si le gouvernement d'Angleterre désirait qu'une convention fut faite pour des arrangemens étrangers au traité d'Amiens, il ne s'y refuserait pas et que les motifs de cette convention pourraient être tirées des griefs réciproques.

Ces vues étaient justes et modérées. Il était difficile de proposer une négociation sur des bases plus libérales. Il n'est pas hors de propos d'observer ici que c'était six semaines après le message où une négociation difficile, d'un intérêt grave, et d'une issue incerlaine, mais prochaine avait été signalisée, que les ministres des deux gouvernemens n'avaient pu encore arriver à ouvrir une véritable négociation.

Lord Whitworth reçut de nouveaux ordres ; il présenta successivement deux projets de convention.

Par le premier, il était proposé que Malte resterait sous le souveraineté du roi d'Angleterre ; et cette clause adoptée, S. M. Britannique offrait de reconnaître tout ce qui avait été fait en Euope depuis le traité d'Amiens.

S. M. le roi d'Angleterre promettait encore de prendre des mesures pour que les hommes qui, sur les différens points de l'Angleterre, ourdissent des trâmes contre la France, fussent efficacement réprimés.

Le soussigné eût l'honneur de représenter à S. E. lord Whitworth que ce premier projet de convention était une violation palpable du traité d'Amiens, et renversait la base de négociation que S. E. s'était chargé de présenter à sa cour; que quant à la reconnaissance offerte par S. M. B. il n'y avait réellement point d'objet auxquelles elle pût s'appliquer; qu'il n'y avait pas de changement en Europe depuis le traité d'Amiens, si ce n'est l'organisation de l'empire, à laquelle le roi d'Angleterre avait concouru par son vœu comme électeur d'Hanovre, et qui n'était elle-même qu'une suite nécessaire du traité de Lunéville, antérieur dé beaucoup au traité d'Amiens.

Que les événemens relatifs à l'existence politique du Piémont, du

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