 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement , à régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; à expliquer les articles de la constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. (Constitution,... | |
 | 1802 - 828 sayfa
...colonies ; a". Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et <ju est nécessaire à sa manne ; 3°. 11 explique les articles de la constitution qui...interprétations. LV Le sénat , par des actes intitulés : Senatus Consultes , i°. Suspend , pour cinq ans, les fonctions de jurés dans lea département où... | |
 | Noël Laurent Pissot - 1803 - 644 sayfa
...quatre- vingt sénateurs qui sont à vie. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique : i°. la constitution des colonies ; 2°. tout ce qui n'a...constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 3°. il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat... | |
 | Ivernois - 1803 - 386 sayfa
..."Le sénat règle par un sénatus - consulte or-nui q ne : 1°. La constitution des colonies. S°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui «st nécessaire à sa marche. 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...du gouvernement. TITRE V. Du Sénat. 64. Le Sénat règle par un scnat us-consulte organique, i°. La constitution des colonies ; 2". Tout ce qui n'a...Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; 3°. Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à . différentes interprétations. 55.... | |
 | 1806 - 392 sayfa
...'54- Le sénat règle par ua sénatus- consulte organique, , 1e. La constitution des colonies; a°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; . 3°. Il explique les articles de la constitution iqui donnent lieu à diverses interprétations. 55. Le... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1807 - 514 sayfa
...sont membres du sénat et leprésident. Le sénat règle par un sénatus-- consulte organique , i° La constitution des Colonies ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , tout- ce qui est nécessaire à sa marche. 3° II explique les articles de la Constitution qui donnent... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...fructidor an x, articles 4 , 5. (2) Sénatus-consulte organique du 28 floréal an ni , articles 38, 3g. 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...LIV. Le sécat règle par un sénatus-consulte organique. 1. Lacon tiiiition des colonies; 2. Tout ci: qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. LV.... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...des dépenses du gouvernement. TITRE V. DIT SÉNAT. ' 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ;...constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. —... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
