Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les lois, règlements, arrêtés etc. sur l'organisation politique, judiciaire et administrative en vigueur au 1. octobre 1907V. Buck, 1907 - 1468 sayfa |
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... section du budget à l'autre ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi . Cependant les membres du Gouvernement peuvent opérer , dans leurs services , des transferts d'excédents d'un article à l'autre dans la même section , à charge d ...
... section du budget à l'autre ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi . Cependant les membres du Gouvernement peuvent opérer , dans leurs services , des transferts d'excédents d'un article à l'autre dans la même section , à charge d ...
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... sections , selon l'ordre alphabétique . Aucune section ne peut avoir plus de trois cents électeurs inscrits , ni moins de cent cinquante . 65. Les listes sont établies et la répartition des électeurs en sections , s'il y a lieu , est ...
... sections , selon l'ordre alphabétique . Aucune section ne peut avoir plus de trois cents électeurs inscrits , ni moins de cent cinquante . 65. Les listes sont établies et la répartition des électeurs en sections , s'il y a lieu , est ...
Sayfa 77
... sections et , en leur présence , tire au sort , parmi les mem bres des conseils des communes faisant partie du canton élec- toral , quatre scrutateurs et quatre suppléants pour chacune des sections . Si le nombre des conseillers ...
... sections et , en leur présence , tire au sort , parmi les mem bres des conseils des communes faisant partie du canton élec- toral , quatre scrutateurs et quatre suppléants pour chacune des sections . Si le nombre des conseillers ...
Sayfa 78
... sections , la deuxième et les suivantes sont présidées par l'un des échevins selon leur rang d'ancienneté , ou , à défaut des échevins , par l'un des conseillers selon leur ordre d'inscription au tableau , et , au besoin , par les ...
... sections , la deuxième et les suivantes sont présidées par l'un des échevins selon leur rang d'ancienneté , ou , à défaut des échevins , par l'un des conseillers selon leur ordre d'inscription au tableau , et , au besoin , par les ...
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Dispositions communes aux deux sections . 78. Dans aucune élection , ni les membres sortants , ni les candidats ne peuvent ... sections , la désignation de celle dont l'électeur fait partie . 1 ) Constitution , art . 74 al . 2 . 2 ) Loi ...
Dispositions communes aux deux sections . 78. Dans aucune élection , ni les membres sortants , ni les candidats ne peuvent ... sections , la désignation de celle dont l'électeur fait partie . 1 ) Constitution , art . 74 al . 2 . 2 ) Loi ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
18 février 1er janvier 1er mai 1re classe accises administrations afférent Arrêté g.-d Arrêté r. g.-d auch autorisé avril Beamten bourgmestre bureau Caisse d'épargne candidats canton centimes Chambre des comptes charge civil Code comité du contentieux commissaire de district commune comptabilité conseil communal Conseil d'Etat contributions Crédit foncier déc décision déclaration délibération dépenses Diekirch directeur général dispositions domicile échevins Echternach électeurs envois établissements février fixé fonctionnaires fonctions frais général des finances général du service Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier Grevenmacher indemnité janvier judiciaire juge de paix juin l'administration l'arrêté l'Etat l'expéditeur liste loi du 16 lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mars mème ment ministre nomination notaires oder paiement pension peuvent poste pourront présente loi président prévues procès-verbal procureur d'Etat quittance recettes receveur recours Redange règlement remboursement Remich remise scrutin séance secrétaire sections sera seront sind spéciale taxe télégraphes timbre tion traitement tribunal d'arrondissement Unserer vote
Popüler pasajlar
Sayfa 562 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Sayfa 564 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Sayfa 562 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Sayfa 563 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Sayfa 568 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
Sayfa 564 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Sayfa 567 - Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
Sayfa 247 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Sayfa 10 - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Sayfa 584 - Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années , les aliénations ou échanges , et généralement tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. Du Bureau des Marguilliers. §. !<"•. De la composition du Bureau des...