 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades,...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public ; et que tous les biens et effets meubles ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...ou flottables, des rivages, lais et relais de la IIHT, des ports, havres, rades et généralement de toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : tous ces... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...publics , les rues et places des Villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades,...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du Domaine public. RT. *> Tous les biens et effets, meubles ou... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 sayfa
...chemins publics, les fleuves et rivières navigables, les Isles et Islots qui s'y forment , les rivages de la mer , les Ports , les Havres , les Rades, etc.,...général toutes les portions du territoire national dont la propriété n'est à personne, et dont l'usage est commun à tous , sont considérés comme... | |
 | 1790 - 826 sayfa
...chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou... | |
 | 1790 - 548 sayfa
...navigables , les rivages , tes "hds Se. relais de la mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée^, sont considérées comme des dépendances du domaine T: .:!;•,••• ' - III. Tous les biens & effets... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 sayfa
...navigables, les rivages -, lais &. relais de la mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les...d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurés... | |
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Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. 
