Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... Código penal frances - Sayfa 45France tarafından - 1866 - 195 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1829 - 1512 sayfa
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout... | |
| France - 1819 - 878 sayfa
...mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens énoncés... | |
| 1819 - 806 sayfa
...bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi. — A ri . 9. Quiconque , par l'un des... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...d'autorité contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir... | |
| 1825 - 858 sayfa
...bonnes moeurs , par l'un des moyens énoncés en l'article icr, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, A. ,. Chup itre III. Des Offenses fulliy.tes envers la persoinit tu. Rui. g. Quiconque , par l'un des... | |
| Belgium - 1825 - 438 sayfa
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article ier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ( Voyez art, i"r de la loi du, 25 mars 1822. ) CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne... | |
| 1826 - 122 sayfa
...tout autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Art. 144. Tout juge ou... | |
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