 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat , qui , d'après le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur , tendant à faire régler , par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens d«-s... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...Séance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend à faire modifier en leur faveur... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
..., sur l'exécution des lois dans l'île d'Elbe. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice, tendant à faire dérider si , pour l'exécution... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...ventose.Approuvé le 5 ventose an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge minisire de la justice , relativement à «ne lettre à lui adressée par le juge de î-aix... | |
 | France - 1808 - 432 sayfa
...[Séance du 'è Décembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT; qui, d'après Je renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant 8 la^ v réunion de la partie haute du faubourg de la Barra à la viïïe et commune de Maçon... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...pêche des rivières non navigables. ( Séance du 27 pluviôse an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Iniérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes... | |
 | 1808 - 462 sayfa
...(Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç l'exécution du 9 brumaire à11... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...chef. Avis du Conseil d'Etat approuvé le a5 mars i807. ( B. i/jo ). • Le conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport dp la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département en1 date du 2i janvier dernier,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 sayfa
...été approuvé par sa Majesté le 22 brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 sayfa
...les termes. » Le Conseil- d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa » Majesté l'Empereur , a entendu le rapport de la section « de l'intérieur , sur celui du Ministre c!e ce département , » relatif à un projet de déciet impérial tendant à fixer sur » toutes les... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
