 | France - 1838 - 1116 sayfa
...tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. ARTICLE 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal...traiter à forfait de tout ou partie des droits et nctions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, étales aliéner; en ce cas, les syndics feront... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...reliquat formera la derniere répartition. (563) 127. L'union pourra, dans tout état de cause, 116 se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ; en ce... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...présidera ? Quel sera l'objet de celle convocation ? 56a. L'union pourra-t-elle , dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ? En cas... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
..., et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra, dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aura pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. Art. 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal...créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union a cet égard. CHAPITRE IX. De la vente des immeubles du failli.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...et son reliquat formera la dernière répartition. 5Ьл L union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; eu ce cas... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...58e. téance , noi. Xvll et xvm , art. 5Ga). ARTICLE 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, a traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'auroit pas été opéré, et à les... | |
 | 1880 - 544 sayfa
...d'après lequel, lorsque les créanciers de la faillite sont en état d'union, les syndics peuvent se faire autoriser par le tribunal de commerce, le...recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner. Il est reconnu par la jurisprudence et par les auteurs que cet article vise uniquement les créances... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...et son reliquat formera la dernière répartition. (5) 563. L'union pourra, dans tout état de cause se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter ù forfait des droits et actions dont le recouvrement u'ïurait pas été opéré , et à les aliéuer... | |
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L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront... 
