Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 24. ciltBureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1864 |
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15 juill 22 août 24 juin appr arrêt autorisé bacs bateaux cahier des charges canal canal du Midi chemin de fer chemin de halage compa compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins compagnie du Midi compagnie du Nord compétence concédés concession concessionnaires cons conseil d'Etat conseil de préfecture construction contravention conv convention cours d'eau d'Et déc décr décret desdits dispositions eaux embranchement établi fév fleuve flottables frais garantie d'intérêts gare gouvernement indemnité janv jugé juin juin-14 juill l'administration l'arrêt du conseil l'art l'autorité administrative l'établissement l'Etat l'exécution l'expéditeur l'exploitation l'ord l'ordonnance ligne Lyon marchandises mars ment ministre des travaux nouveau réseau ordonnance patron ou conducteur péage perception police préfet propriétaire propriété règlements résulte riverains rivières navigables sept sera seront service sieur spécialement statuer subvention suiv tarif taxe terrains tion trains transport travaux publics tribunaux voitures voyageurs
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Sayfa 886 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Sayfa 886 - Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux, qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie...
Sayfa 887 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Sayfa 921 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Sayfa 882 - Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Sayfa 886 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Sayfa 932 - ... destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de...
Sayfa 850 - Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs.
Sayfa 881 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Sayfa 902 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.