| Jean-Louis Soulavie - 1801 - 572 sayfa
...lois , dont plusieurs fondamentales embrassent et concernent - les droits de la maison régnante ; le droit de la nation d'accorder librement les subsides...par l'organe des états-généraux , régulièrement assemblés ; l'inamovibilité des magistrats, les coutumes et capitulations des provinces , le droit... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 sayfa
...à l'exclusion dei filles et de leurs descendants ; Le droit de la nalion , d'accorder librement des subsides, par l'organe des états-généraux , régulièrement...des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , d.;ns chaque province, Jcs volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 sayfa
...à l'exclusion de» filles et de leurs descendants ; Le droit de la nation, d'accorder librement des subsides, par l'organe des états-généraux , régulièrement...magistrats ; ' '. . Le droit des cours , de vérifier , d.ins chaque province, les volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles... | |
| France - 1822 - 698 sayfa
...régnante •au trône , de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion do leurs f1lles et de leurs descendants; le droit de la nation d'accorder...régulièrement convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces, l'inamovibilité des magistrats; le droit des cours de vérifier , dans... | |
| Pierre-Joseph-Spiridion Dufey - 1826 - 548 sayfa
...régnante au trône , de mâle en mâle , par ordre de primogéniture, à l'exclusion de leurs filles et de leurs descendants; le droit de la nation d'accorder...régulièrement convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces; l'inamovib1lité des magistrats; le droit des cours de vérifier, dans... | |
| FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 sayfa
...nation, d'accorder librement des y> subsides par l'organe des Etats -généraux, régu» lièrement convoqués et composés ; les coutumes. » et les...l'inamovibilité » des magistrats ; le droit des cours , de s'oppo» ser à l'enregistrement des volontés du roi , » contraires aux lois constitutives de la... | |
| Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 sayfa
...descendans « de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'ex« clusion des filles ; 2° le droit de la nation d'accorder « librement les subsides , par l'organe des états-géné« raux , régulièrement convoqués et composés ; 3° l'ina« movibilité des magistrats... | |
| 1843 - 800 sayfa
...maison régnante au trône, de mâle en mâle, par ordre de primogeniture, à l'exclusion des tilles et de leurs descendants ; « Le droit de la nation...d'accorder librement les subsides par l'organe des états généraux, régulièrement convoqués et composés ; « Les coutumes et capitulations des provinces;... | |
| Joseph Droz - 1839 - 450 sayfa
...maison régnante au trône , de mâle en mâle, par ordre de primogénilure à l'exclusion des filles et de leurs descendants ; • Le droit de la nation...d'accorder librement les subsides, par l'organe des états généraux, régulièrement convoqués et composés ; i Les coutumes et capitulations des provinces;... | |
| Joseph Droz - 1839 - 514 sayfa
...de mâle en mâle, par ordre de primogéniture à l'exclusion des filles et de leurs descendans; « Le droit de la nation d'accorder librement les subsides, par l'organe des états généraux, régulièrement convoqués et composés ; « Les coutumes et capitulations des provinces... | |
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