Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évęchés, seront... The Dublin Review - Sayfa 63editör: - 1841Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas oů queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVčcbés seront réglés,... | |
| Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...jouissait prčs d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier...Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'a'rticle ci-dessus , et la nomination aux évęchés, seront réglés,... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 sayfa
...•..•*. :..i •••-—••f •»... *• • .:'.h ",)!' •:' ' I tantes, que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évęchés , seront réglés... | |
| France treaties - 1802 - 498 sayfa
...l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu , entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et. prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évęcbés, seront réglés... | |
| Great Britain. Parliament - 1812 - 722 sayfa
...dont jouissait prčs d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier...Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionés dans l'article cidessus, et la nomination aux evechés, seront réglés, par... | |
| Great Britain. Parliament - 1812 - 712 sayfa
...dont jouissait pres d'elle 1'ancien Gouvernement. 17. II est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droils et prerogatives mentioned dans 1'article cidegsus, et la nomination aux eveches, seront regies,... | |
| France - 1813 - 1244 sayfa
...privilčges dont jouissait prčs de nous l'ancien gouvernement. Il est convenu que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilčges mentionnés ci-dessus, et la nomination, tant aux archevęchés qu'aux évęchés, seraient... | |
| Pierre Vinson - 1816 - 224 sayfa
...l'ancien gouvernement. ART. XVII. Il est reconnu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évęcbés , seront réglés... | |
| France - 1816 - 1254 sayfa
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dan» l'article ci-dessus, et la nomination aux évęcbés, seront réglés,... | |
| M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 sayfa
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évęchés, seront réglés,... | |
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