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Kitaplar Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des... ile ilgili
" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évęchés, seront... "
The Dublin Review - Sayfa 63
editör: - 1841
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives ŕ la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas oů queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVčcbés seront réglés,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...jouissait prčs d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier...Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'a'rticle ci-dessus , et la nomination aux évęchés, seront réglés,...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 sayfa
...•..•*. :..i •••-—••f •»... *• • .:'.h ",)!' •:' ' I tantes, que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évęchés , seront réglés...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la ..., 1. bölüm

France treaties - 1802 - 498 sayfa
...l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu , entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et. prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évęcbés, seront réglés...
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Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ..., 22. cilt

Great Britain. Parliament - 1812 - 722 sayfa
...dont jouissait prčs d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier...Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionés dans l'article cidessus, et la nomination aux evechés, seront réglés, par...
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Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ..., 22. cilt

Great Britain. Parliament - 1812 - 712 sayfa
...dont jouissait pres d'elle 1'ancien Gouvernement. 17. II est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droils et prerogatives mentioned dans 1'article cidegsus, et la nomination aux eveches, seront regies,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 sayfa
...privilčges dont jouissait prčs de nous l'ancien gouvernement. Il est convenu que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilčges mentionnés ci-dessus, et la nomination, tant aux archevęchés qu'aux évęchés, seraient...
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Le concordat expliqué au roi, suivant la doctrine de l'église et les ...

Pierre Vinson - 1816 - 224 sayfa
...l'ancien gouvernement. ART. XVII. Il est reconnu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évęcbés , seront réglés...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 sayfa
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dan» l'article ci-dessus, et la nomination aux évęcbés, seront réglés,...
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Les quatre concordats, suivis de considérations sur le gouvernement ..., 2. cilt

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 sayfa
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évęchés, seront réglés,...
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