 Авт. 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède...  Revue des eaux et forêts - Sayfa 361907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...Les tribunaux de première instance , en matière civile , connaîtront en outre, » sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers...poursuivis à la requête » de l'administration, et de tous les DBLITS dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement » et quinte francs d'amende.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...correctionnelle. 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connoîtront en outre , sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration , et de tous les délits dont la peine excède 5 jours d'emprisonnement et i5 francs d'amende. 180.,... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...paix à compétence étendue dans les autres établissements, connaîtront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les 12. V. l'art. 3 du décret du 6 mars 1877. 13. V., à l'égard des contraventions en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...correctionnelle. 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre , tous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de Fadministration , et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...— 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre élu par la même assemblée, et par et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...lï». Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront, en outre, sous le titre re devra être rendue dans le délai de deux mois...partir de la date du récépissé énoncé en l'ar ,4et de tous les délits dout la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sayfa
...correctionnelle. 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront nootn, son* le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'arlministnition, et de tous les délits dont ti peine excède cinq jours d'emprisonnement et 15 fr.... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...CORRECTIONNELLE. 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre x, DÉCR. зо mars i sos, art. со. 857. Aucune rectification, aucun changement, ne p et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sayfa
...correctionnelle. 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et d» tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et 15 fr. d'amende. — V.... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...correctionnelle. 190. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'ad4Î. ('ne partie n'est pas dérhne de la faculté de se pourvoir en cassation par la demande qu'elle... | |
| |
