 Toute convention pour louage d'un vaisseau, appelée charte- partie, affrètement ou nolissement, doit être rédigée par écrit. Elle énonce : Le nom et le tonnage du navire, Le nom du capitaine, Les noms du fréteur et de l'affréteur, Le lieu et...  Revue des eaux et forêts - Sayfa 2691907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1807 - 476 sayfa
...tonnage du navire, . , , . Le nom du capitaine , , • - .: Les noms du fréteur et de l'affréteur , Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour..., . L'indemnité convenue pour les cas de retard. ^ (274) 85. Si le tem]iS de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...énonce Le nom et le tonnage du navire , Le Hum du capitaine , Les noms du fréteur et de l'affréteur , Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour...partiel , L'indemnité convenue pour les cas de retard. 274- Si le temps de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions des... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...capitaine, Les noms du fréteur et de l'affréteur , Le lieu et le temps convenus pour la charge ft pour la décharge , Le prix du fret ou nolis , Si l'affrètement est toial ou partiel , L'indemnité convenue pour les cas de retard. 274. Si le temps de la charge et de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
..., Le nom et le tonnage du navire , Le nom du capitaine , Les noms du fréteur et de l'a fréteur , Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour...ou nolis , Si l'affrètement est total ou partiel , L'indemnite convenue pour les cas de retard. 274 Sile tempsdela chargeet de la décharge du navire... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...signé , tandis que s'il n'eu est pas fait mention , il pourroit le perdre contre les coassociés. Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la décharge , doivent être énoncés lorsque cela est possible , parce qu'en général le défaut de l'une et... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...énonce, Le nom et le tonnage du navire. Le nom du capitaine. Les noms du fréteur et de l'affréteur. Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour...partiel. L'indemnité convenue pour les cas de retard. Art. 274. Si le temps de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sayfa
...navire, le nom du capitaine, les noms » du fréteur et de l'affréteur , le lieu et le tems con» venus pour la charge et pour la décharge , le prix » du fret ou nolîs , si l'affrètement est total ou pari-tiel , l'indemnité convenue pour le cas de re» tard.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Charles-parties, Affrètement ou Nolissemens. nus pour la charge et pour la décharge , — Le prix do (ret ou nolis, — Si l'affrètement est total ou partiel...,— L'indemnité convenue pour les cas de retard. 274. Si le tenu de la charge et de la décharge du на— vire n'est point fixé par les conventions... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...Le nom et le tonnage du navire , Le nom du capitaine , ' LES NOMS DU FRÉTEUR ET DE L'AFFRÉTEUR * , Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la décharge , • LE PRIX DU FRET OU NOUS 4 Si L'AFFRETEMENT EST TOTAL Du PARTIFL * , L'indemnité convenue pour les cas de retard. Cet... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...Le nom du capitaine , — Les noms du fréteur et de l'affréteur ,— Le lieu etle teihps convenu pour la charge et pour la décharge , — Le prix...fret ou nolis, — Si l'affrètement est total ou par• tiel, — L'indemnité convenue pour foi cas de retard. = Rédigée par écrit Cet écrit peut... | |
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