 ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de...  Revue des eaux et forêts - Sayfa 1391907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1829 - 1512 sayfa
...droits ou de leurs propriétés , seront poriées devant les tribunaux. ^. Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...intéresses à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées «levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus,... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...intéressés, à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...droits ou de leurs propriétés, seront portées devant ïes tribunaux. 5. Tout individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, Sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...attendu que l'art. 5 de la loi du 15 avr. 1829, visé au jugement, prononce la peine d'amende contre tout individu qui se livrera à la pêche sur les...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans permission de celui à qui le droit de pèche appartient; — attendu qu'il résulte clairement des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...intéressés a raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 5.* Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission,... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 sayfa
...l'administration ou ses ayant-cause, ou des tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession et titres. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canar.x, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de . eluià qui le droit de pêche... | |
| |
