 | France - 1822 - 802 sayfa
...réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes , róeme en diflércns teros et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé...commis les uns pour se procurer les moyens de commettre 1rs autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution, on pour en assurer l'impunité. 228.... | |
 | 1823 - 616 sayfa
...personnes réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes , même en différents temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit être signé par chacun des juges au nombre de cinq au moins. Il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes , même en différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 51 Soi. L'instruction faite devant la cour de cassation ( contre un tribunal de première instance,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...JUGES D'INSTRUCTION. 29 rens terns et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour...consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. Art. 122. Les juges pourront ordonner, s'il y écïu't , des informations nouvelles qui se feront dane... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; — att. qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce de l'arrêt attaqué et que,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ont été commis par différentes personnes, même en différens temps et en divers lieux , ni:iis par suite d'un concert formé à l'avance entre elles...commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer Fexécution , ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...différentes personnes, même en différens temps et en divers lieux , mais par suite d'un concei t formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. Ils pourront également ordonner, s'il ya lieu, l'apport des pièces servant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...lorsqu'ils sont commis par différentes personnes , même ^en diflcrens terns et en divers lieux , m ii i par suite d'un concert formé à l'avance entre elles...procurer les moyens de commettre les autres, pour eh faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité 2-. ;. 527. Il y aura... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...personnes réunies , soit lorsqu ils ont été commis par différentes personnes, теше en différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner , s'il y ccket, des informations nouvelles. Ils pourront également ordonner, s'il ya uni, l'apport des pièces... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. (Idem, art. 227.) Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
