 États de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. De même, aucune prohibition ne frappera l'exportation d'un article...  Code de l'administration des douanes - Sayfa 16Egypt. Customs administration tarafından - 1907 - 731 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sayfa
...l'une ou de l'autre des parties contractantes, lors de l'exportation vers les États de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. De même, aucune prohibition... | |
 | Belgium - 1892 - 550 sayfa
...frappés en Egypte, et respectivement en Belgique, de droits ou charges autres ou plus «•levés que ceux qui sont ou pourraient être acquittés lors de l'exportation du même article u destination de tout autre pays étranger ; il ne pourra non plus être établi par l'une des parties... | |
 | Belgium - 1862 - 596 sayfa
...l'autre des parties contractantes, lors de l'exportation vers les États de l'autre, à des droits ou des charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. De même, aucune prohibition... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 sayfa
...Hautes Parties contractantes, lors de l'exportation vers les Etats et possessions de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. . De même, aucune... | |
 | Italy - 1862 - 1306 sayfa
...l'une ou de l'autre des Parties contractantes, lors de l'exportation vers les Etats de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui. sont ou pourraient être payables lors de l'es-" portation du même article vers tout autre pays .étranger. De même aucune... | |
 | Italy - 1865 - 424 sayfa
...l'une ou de l'autre des Parties contractantes, lors de l'exportation vers les Etats de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. De même aucune prohibition... | |
 | Italy - 1865 - 916 sayfa
...l'autre des Parties contractantes, lors de l'exportation vers les Etats de l'autre, à des droits on charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. De même aucune prohibition... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 sayfa
...l'exportation d'un article quelconque à destination des territoires et possessions de l'autre, aucuns droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront payables à l'exportation des articles sirtiilaires à destination d'un autre pays étranger... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...hautes parties contractantes, lors de l'exportation vers les Etats et possessions de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. De même, aucune prohibition... | |
 | Denmark - 1874 - 712 sayfa
...l'autre des hautes parties contractantes, lors de l'exportation vers les états de l'autre, à des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être payables lors de l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. De même, aucune prohibition... | |
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