 | 1883 - 380 sayfa
...Gillebert prétend s'appliquer le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même...né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons. qu'au point de vue des droits individuels conférés... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 sayfa
...février 1851, promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient pas la qualité de Français... | |
 | France - 1855 - 498 sayfa
...par l'effet de la loi du 7 février 1851 , dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui » lui-même y est né ', à moins que, dans l'année qui suivra l'épo» que de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger ; » Attendu que cette... | |
 | 1855 - 550 sayfa
...par J 'effet .de la loi du 7 fév. Ш1, dont I art. 1er est ainsi conçu : « Est Français « tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'an« née qui suivra l'époque de sa majorité, il ne « réclame la qualité d'étranger »; —... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 sayfa
...étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale , soit devant les agents... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sayfa
...mère française; 4° Enfin la loi du 7-l'J février 1831 porte: ° Art. 1er. Est Français tout ° individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins ° que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est t fixée par la loi française, il ne réclame la... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 sayfa
...disposition de l'art. 9. En effet, l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à > moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle > qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 sayfa
...lui-même y est né, devient de plein droit Français, dès l'instant de sa naissance". Il peut toutefois, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, réclamer la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du... | |
 | 1856 - 596 sayfa
...janvier 1851. •. Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est ne , à moins que dans l'année qui suit sa majorité, » telle qu'elle est réglée par les lois françaises, il ne réclame » la qualité d'étranger par une déclaration faite... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sayfa
...qui eux-mêmes y sont nés , et les enfants des étrangers naturalisés. Arf. T". Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la... | |
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Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France... 
