 ... sans le nom de l'auteur, ou de l'imprimeur, et sans la désignation de l'année et de l'endroit de sa publication, sera considéré comme libelle ; l'éditeur ou le colporteur sera poursuivi comme s'il en était l'auteur. 4. Toute exposition ou distribution...  Affaire Keym: la liberté de l'art et de la presse - Sayfa 21A. Adnet tarafından - 1863 - 31 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1814 - 556 sayfa
...en était l'auteur. 4- Toute exposition ou distribution d'écrits , de figures ou images , tendant à avilir la religion ou à corrompre les mœurs , sera punie conformément à l'article 287 du Code pénal. 5. Tout auteur d'un ouvrage original a le droit exclusif de le faire... | |
 | André Joseph Alexis Warzée - 1845 - 278 sayfa
...constitution (2), la presse est entièrement libre en Belgique. tendante à avilir In religion, on à corrompre les mœurs, sera punie conformément à l'art. 287 du Code pénal. (Les articles 5 à 13 de cet arrêté concernent les droits des auteurs ou de leurs héritiers sur... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...comme libelle; et l'éditeur ou le colporteur sera poursuivi comme s'il en était l'auteur, (art. 3.) Toute exposition ou distribution d'écrits, de figures...corrompre les mœurs, sera punie conformément à l'art. 187 du code pénal etc. (art. 4.) vera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 sayfa
...publication du présent arrêté. Art. 4. Toute exposition ou distribution d'écrits, de figures ou images, tendante à avilir la religion ou à corrompre les...punie conformément à l'art. 287 du Code pénal. Art. 6. Dans le cas de la publication d'un ouvrage postbume, la propriété appartient à la veuve... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 sayfa
...publication du présent arrêté. Art. 4. Toute exposition ou distribution d'écrits, de figures ou images, tendante à avilir la religion ou à corrompre les...punie conformément à l'art. 287 du Code pénal. Art. 6. Dans le cas de la publication d'un ouvrage posthume, la propriété appartient à la veuve... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 sayfa
...publication du présent arrêté. Art. 4. Toute exposition ou distribution d'écrits, de figures ou images, tendante à avilir la religion ou à corrompre les mœurs, sera punie conformément à l'art. 287 duXode pénal. Art. 6. Dans le cas de la publication d'un ouvrage posthume, la propriété appartient... | |
 | Belgium - 1860 - 536 sayfa
...pourtuivicomme s'il en était l'auteur. 4. Toute exposition ou distribution d'écrits, de figures ou images, tendante à avilir la religion , ou à corrompre les...mœurs, sera punie conformément à l'art. 287 du Codo pénal. 6. Tout auteur d'un ouvrage original, aie droit exclusif de le faire imprimer et débiter... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 sayfa
...était l'auteur. ART. i. Tonte exposition ou distribution d'écrits, de figures ou images, tendante A avilir la religion, ou à corrompre les mœurs, sera...punie conformément à l'art. 287 du code pénal. Am. H. Tons rédacteurs de journaux, feuilles d'annonces, ouvrages périodiques, sous quelque dénomination... | |
 | 1864 - 650 sayfa
...préserver des excès qui pouvaient k compromettre : de là l'art. 4 de ce décret qui porte : mages, tendante à avilir la religion, ou à corrompre les...punie conformément à l'art. 287 du Code pénal. <> Ceux qui soutiennent que cet article a été abrogé par la Constitution allèguent que, en Belgique,... | |
 | 1864 - 632 sayfa
...cet arrêté n'est pas abrogé par notre Constitution ; vu l'art. 4 duilit arrêté, ainsi conçu : Toute exposition ou distribution d'écrits, de figures...les mœurs, sera punie conformément à l'art. 287 Code pénal, condamne le prévenu à un emprisonnement d'un mois. » L'appel de ce jugement éloit... | |
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