 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Arrêtés deLAMoiGNON , tit. 21 , art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat... | |
 | 1888 - 866 sayfa
...prévaloir de la disposition de l'art. 2280 C. civ., et, s'il a acheté en foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, peut-il exiger du revendiquant le remboursement du prix qu'il a payé? Sur ce point il ya plus de difficulté.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire rendre « qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se Va > faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté. » »81 Art. 63.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 sayfa
...possesseur actuel de la chose » volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une • vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric» tjire originaire ne pcul se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur ic » prii qu... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté, s'il l'a acheté dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. VI. L'antichrése, qui n'est qu'un droit de gage, sur des immeubles, semblerait donner aussi au créancier,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 sayfa
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'«n remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. NOTA XXX. (Pag. 3ig, lin. 12^, ad verb.... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue l'a achetée dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peutse la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui à coûté. ( Code civil... | |
| |
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire no peut se la faire rendre qu'en remboursant au... 
