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Kitaplar Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... ile ilgili
" Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications... "
Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale - Sayfa 96
France tarafýndan - 1904 - 314 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 35. cilt

France - 1888 - 1694 sayfa
...présente Convention sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 sayfa
...convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, с1, demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé...
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Archives diplomatiques: recueil ..., 1-2. ciltler;21-22. ciltler;27. cilt

1887 - 806 sayfa
...plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise a exécution à partir du et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation tu géra faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 3-4. ciltler;19-20. ciltler

1886 - 764 sayfa
...Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., 101-102. sayýlar

1907 - 866 sayfa
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'État qui l'a faite. Pour les autres Parties...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 4. cilt;13-16. ciltler

1864 - 988 sayfa
...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., 103-104. sayýlar

1907 - 894 sayfa
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. ! PROJET DE CONVENTION 1— 15o La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Ktat qui...
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Annales télégraphiques

1864 - 794 sayfa
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., 1. cilt

Italy - 1865 - 424 sayfa
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas, elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. VI. — La présente Convention a été conclue sous réserve de ratilication et les ratifications...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., 1-2. ciltler

Italy - 1865 - 916 sayfa
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de...
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