| France - 1888 - 1694 sayfa
...présente Convention sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
| Belgium - 1887 - 664 sayfa
...convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, с1, demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé... | |
| 1887 - 806 sayfa
...plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise a exécution à partir du et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation tu géra faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
| 1886 - 764 sayfa
...Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant... | |
| 1907 - 866 sayfa
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'État qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
| 1864 - 988 sayfa
...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi... | |
| 1907 - 894 sayfa
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. ! PROJET DE CONVENTION 1— 15o La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Ktat qui... | |
| 1864 - 794 sayfa
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi... | |
| Italy - 1865 - 424 sayfa
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas, elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. VI. — La présente Convention a été conclue sous réserve de ratilication et les ratifications... | |
| Italy - 1865 - 916 sayfa
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de... | |
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