Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des assemblées nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815, 36. ciltPaulin, 1838 |
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Popüler pasajlar
Sayfa 486 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Sayfa 485 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Sayfa 184 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Sayfa 516 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Sayfa 486 - Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentants du peuple et des fonctionnaires publics21.
Sayfa 511 - ... l'administration municipale de sa commune, et de s'y inscrire pour une contribution personnelle égale à la valeur locale de trois journées de travail agricole. 305 L'inscription mentionnée dans l'article' précédent ne peut se faire que durant le mois de messidor de chaque année.
Sayfa 515 - La loi- ne reconnaît ni vœux religieux, ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme. 353. Nul ne peut être empêché de dire , écrire , imprimer et publier sa pensée. Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. Nul ne peut ê.tre responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Sayfa 488 - L'exercice des droits de citoyen est suspendu : 1° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; 2° Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3...
Sayfa 486 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Sayfa 516 - Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.