 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...d'un lit, d'une suffit' que sa soixante-dixième année soit commencée. (Code Civil , art. 2066.) L'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli, donne lieu à la suspension des droits de ciloyen français.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sayfa
...des peines aîflictives ou infamantes. V. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages , attaché au service... | |
 | Leonhard Meister - 1801 - 250 sayfa
...condamnation à des peines afflictives DU infamantes. H L'exercice <3«s droits Se citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli . ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale eu partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service... | |
 | Leonhard Meister - 1801 - 214 sayfa
...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. H 170 L'exercice îles droits de cito3-en est suspendu par l'état de débiteur failli . ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...peines afflictives ou infamantes. Art. 5. » L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; par l'état de domestique à gages , attaché au service... | |
 | 1801 - 770 sayfa
...à des peines affli&ives ou infamantes. f. L'exercice des droits de citoyen François eft fufpendu, par l'état de débiteur failli^ ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la fuccefuon totale ou partielle d'un failli ; Par 1 état de domeftique à gages, attaché au fervice... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...des peines afflictives ou infamantes. ' 5. L'exercice des droitsde Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un, failli ; Pu Par l'état àe domestique à gages , attaché... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...champs à cultiver et d'heureuses récoltes à faire. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat,...gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. (Constitution de 1791 , art. 2 , sect. 2 du ch. i«r du tit. 3; Constituí, de l'an 3, art. i3 ; Ibid,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché au service... | |
 | 1818 - 432 sayfa
...est suspendu r \". Par interdiction judiciaire pour qause de fureur , de démence oit d'imbécilité. 2°. Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier...de la succession d'un failli. 3°. Par l'état de dotuestïqfte à gages. 4°. Par l'état d'accusation. 5°. Par un jugemeut de contumace , tant que... | |
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L'exercice des droits de citoyen est suspendu : 1° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; 2° Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la... 
