 Dans les Chambres du parlement du Canada et les Chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procèsverbaux et journaux respectifs...  Le Mouvement catholique - Sayfa 4001899Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 sayfa
...Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux...; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité du... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaiix respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues...; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui seront établis sous l'autorité... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1879 - 454 sayfa
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1880 - 462 sayfa
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...de la langue française ou de la langue a™gîafsT °' anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux...sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce do procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous... | |
 | Faucher de Saint-Maurice - 1890 - 164 sayfa
...Québec, V y sage de la tangue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux...; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui seront établis sous l'autorité... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 712 sayfa
...Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procèsverbaux...dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par- de vaut les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité du présent... | |
 | Alexandre Antonin Taché - 1893 - 138 sayfa
...Parlement, et il a tenu parole). CLAUSE XXIII. " L'usage de la langue française el de la lamjue anglaise sera facultatif dans les débats des chambres de la...Législature ; mais dans la rédaction des archives, procès verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire... | |
 | Philibert Ragey - 1902 - 294 sayfa
...l'article 23 de « l'Acte de Manitoba » : « L'usage de la langue française et de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la...ou pièce de procédure par devant les tribunaux, il pourra également être fait usage de ces langues. Les actes de la législature seront imprimés... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 sayfa
...Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux...plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou-émananl des tribu- naux de Québec, il pourra ètre fait également usage, à faculté, de l'une... | |
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