 Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, — ou dans le cas où quelque décision...  Le Mouvement catholique - Sayfa 4011899Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation. (4). Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjete en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente,... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; (4.) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...sur appel interjeté en vertu de cette section, ne sera pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas et... | |
 | Siméon Pagnuelo - 1872 - 450 sayfa
...où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...présente section, ou dans le cas où quelque décision du gouverneur en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution... | |
 | Siméon Pagnuelo - 1872 - 450 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation. " 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...minority of the tante ou catholique romaine des sujets de sa Majesté relativement à l'éducation ; 4. Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...suite et exécution aux dispositions de la présente section,^-ou dans le cas oii quelque décision du gouverneurgénéral en conseil, sur appel interjeté... | |
 | Pierre-Joseph-Olivier Chauveau - 1876 - 388 sayfa
...protestante « ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, « relativement à l'éducation. a 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi « provinciale que, de temps à autre, le gouverneur« général en conseil jugera nécessaire pour donner « suite et exécution aux dispositions... | |
 | Pierre-Joseph-Olivier Chauveau - 1876 - 386 sayfa
...dispositions de la présente « section, ou dans le cas où quelque décision du gou« verneur-général en conseil, sur appel interjeté en « vertu de cette section, ne serait' pas mise à exécu« lion par l'autorité compétente, alors et en tout tel « cas, et en tant seulement... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...catholique romaine des sujets (Je Sa Majesté relativement à l'éducation; 4. Dans le cas où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps...interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; (4.) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général eu conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | Honoré Mercier - 1890 - 838 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine dessujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; 4J Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette Action, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, alors et en tout... | |
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