Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1827 |
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accous accoustumé advertis advis advocats ains amendes aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayent bailler baillifs cause ceste chambre des comptes Charles VIII cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers contreroolleurs cour de parlement cy devant d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers dessusdits dict donnons droict dudit édict ÉDIT enjoignons esquels establis estat esté estre faict Fontanon forests FRANÇOIS François Ier gabelles gens greffiers icelles iceluy iceux Item juges jurisdiction justice l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour lesdits leursdits lieutenans lieux Louis XII maistres maladeries marchandises mesmement néantmoins nosdits nostre royaume nostredit admiral nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer pays peine personnes pource pourront pourveu prédécesseurs présentes présidens prévosts procéder procez procureur quoy raison receveurs registre requestes ront s'il sainct Saint-Germain-en-Laye Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera sergens seront tenus soient subjects tion toutesfois traitté voulons et ordonnons
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Sayfa 614 - Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois...
Sayfa 93 - C'est pourquoi, après avoir entendu quelques-uns de nos vénérables frères les cardinaux de la sainte Église romaine, de notre propre mouvement, de notre science certaine, et de toute la plénitude de notre puissance apostolique, nous réprouvons, condamnons et voulons qu'à perpétuité on tienne pour réprouvé et condamné le livre dont nous venons de parler, qui a pour titre : Paroles d'un Croyant, où, par un abus...
Sayfa 80 - Et les religieux , les réguliers , tellement qu'un séculier nommé les bénéfices réguliers vaccans aux moys députez auxdicts nommez souhs couleur de quelconque dispense apostolique : ne pareillement un religieux les bénéfices séculiers ne pourront obtenir, ne demander. Et aussi que les bénéfices vaccans simplement, ou par cause de permutation es moys assignez aux graduez simples, et nommez, ne leur soient affectez ne deus : mais tant seulement par cause de permutation avecques les permutans.
Sayfa 864 - Edict, et tout le contenu en cesdictes présentes, face entretenir, garder et observer de poinct en poinct selon leur forme et teneur sans...
Sayfa 32 - Pontoise, et voulant pourvoir à ce que la justice y soit rendue à nos sujets, à ces causes et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et •autorité royale, nous avons, par...
Sayfa 540 - ... en excepter et sans aussi avoir aucune intelligence ni particularité avec quelque personne que ce soit au préjudice de lui et de son royaume , et que si vous entendez chose qui...
Sayfa 848 - De toutes les prises qui se feront en mer, soit par nos subjects, ou autres tenans notre party, et tant soubs ombre et couleur de la guerre, qu'autrement, les prisonniers, ou pour le moins deux ou trois des plus...
Sayfa 84 - ... concubinaire de tous ses bénéfices. Et néanmoins tels publiques concubinaires jusques à ce que par leurs supérieurs ( après ce qu'ils auront délaissé leurs concubines et manifestement amendé leur vie) soient dispensez, ils seront inhabiles de recevoir quelconque honneur, dignité, bénéfice et office.
Sayfa 109 - Roi savait que, s'il voulait s'opposer à l'abolition de la pragmatique, Léon X. avec son assemblée de Latran procéderait contre lui et contre son Royaume par des censures et par des interdits, et que si ces interdits et ces censures subsistaient une année entière, il s'en suivrait contre...
Sayfa 561 - Scavoir faisons que nous, pour ces causes et autres bonnes et justes considérations à ce nous mouvans...