...conséquence de faire résulter la preuve de l'intention , d'une déclaration expresse qui auroit été faite , tant à la municipalité du lieu qu'on, quitte, qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile. Cette déclaration n'est point obligée : l'homme qui n'aura que des...

...civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'un« «léclaratïon expresse , faite , tant à la municipalité...

...Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Leg. 4 et leg. 20 , ff. ad municipalem et de incolis. •. • . . Article 1 O^. La preuve de l'inteution...

...iun;f-.- ( bafr ti jOvd) in alleu biq'ett SâUen utcljt юЗ. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intriition d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une...

...de faire résulter la preuve de l'intention , d'une déclaration expresse qui aurait été f.dte , tant à la municipalité du lieu qu'on quitte, qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile. Celte déclaration n'est point obligée : l'homme qui n'aura que des...

...établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'effet d'une habitation re'elle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; et que l'art. io5 dispose qu'à défaut-dé déclaration expresse, la preuve de l'intention s'induit...

...défant est dans le lieu de sa naissance ( Art. 102); — Que le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. io3); — Qu'enfin , le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve...

...Le domicile est au lieu du principal éta» blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un » autre...principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une » déclaration expresse faite tant à la muni» cipalité du lieu que l'on quittera...

...blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un u autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son »...principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une n déclaration expresse faite tant à la muni* cipalité du lieu que l'on quittera...

...rapport, plutôt un titre de procédure que de droit. ] I/article 1o3. décide en principe général , que le changement de domicile s'opère par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. [Ainsi, dès que l'intention et le fait du changement d'établissement sont certains , le changement...