Cours élémentaire de droit criminel

acquitté actes Ajoutons arrêt articles c'est-à-dire Cass cause chambre des mises châtiment circonstances atténuantes code d'instruction criminelle code pénal compétence complice condamné constitue contraventions coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité débats décision déclaration défense délits déportation détention devant disposition doit dommages-intérêts édictée excuses infractions juge d'instruction jurés juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'action civile l'action publique l'agent l'amende l'application l'arrêt l'autorité l'emprisonnement l'encontre l'Etat l'exécution l'inculpé l'individu l'infraction légale législateur liberté lieu loi pénale lois magistrats mandat matière criminelle ment ministère public mises en accusation morale non-seulement Ortolan pable peine correctionnelle peine criminelle peine de mort peine principale personne peuvent police correctionnelle police judiciaire poursuite pourvoi pouvoir prescription président prévenu principe procédure procureur général prononcée puni quasi-délit raison récidive règle réhabilitation renvoi réparation répression République révision seulement simple police social société spéciale surveillance témoins tion travaux forcés tribunal de police tribunaux correctionnels