 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...deux exemplaires à la bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, donl quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte...laboureurs, vignerons, gens de journée et de serv Art. 7. « Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV.... | |
 | 1794 - 556 sayfa
...genre que ce soit , sera c.bligé, d'en déposer deux exemplaires a la Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République, dont il recevra...Bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être admis ea ju>ûcc pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de- l'auteur d'un ouv^gc de littérature... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 sayfa
...geiir« que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République , dont il recevra...en justice pour la poursuite. des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 sayfa
...bibliotheque nationale, ou au cabinet des eslampes de la république, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage eu auront la ' propriété exclusive pendant dix années.... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 sayfa
...au jour un ouvrage, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé du l>îl>1;— «t*».;»» , faute de quoi il ne pourra être adiui.i on ;,,.•;.-• pour la poursuite... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 sayfa
...estampes delaRéiinblique, riont il recevra un reçu signé par le Bibiiothécaire ; faute de eiuoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les Héritiers de l'auteur d'un Ouvrage de Littétarure ou de Gravure , ou c!e toute autre... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 sayfa
...soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou. au Cabinet îles Estampes de la République, dont il recevra un reçu...admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou de toute autre production... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 sayfa
...genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire ; faute île quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 sayfa
...cabinet d'estampes de la lépubhque, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; laule de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un Ouvrage de littérature ou de gra\ure, ou de toutes autres productions... | |
| |
Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... 
