 | France - 1835 - 600 sayfa
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 | 1834 - 830 sayfa
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 | France - 1834 - 630 sayfa
...pour l'achèvement et le perfectionnement de ces communications, en se conformant aux dispositions prescrites par la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, 22, Avril i 834!) ' N° 5298. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin d'Argent à... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...fort rabais sur la durée de la concession. 3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration, notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés... | |
 | France - 1838 - 358 sayfa
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 | Jacques Milleret - 1838 - 698 sayfa
...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , sera substitué aux droits de l'administration , notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés... | |
 | François Bartholony - 1839 - 762 sayfa
...cas, le gouvernement (i) (c'est-à-dire l'admi(l) Voyez aux pièces justificatives, n» 9, l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En Angleterre. de quelque faible on grande importance que soit l'entreprise: son intervention n'est... | |
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... de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (1). 
