 | 1803 - 336 sayfa
...émancipation, que l'on suppose méritée par une bonne conduite et une capacité suffisante , tout parent du mineur au degré de cousin- germain , ou à des degrés plus proches , pourra lui-même provoquer la réunion du conseil de famille pour délibérer sur l'émancipation... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447- Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du. tuteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...mineur dent il est parlé dans,l'arlicle précédent , et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ee mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipé , ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 44? • Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...grande gestion, ou par d'autres motifs aussi peu respectables, la loi a établi que tout parent du mineur, au degré de cousin germain, ou à des degrés plus proches, aura le droit defaire assembler le conseil de famille pour délibérer sur l'émancipation r fi\ IV... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...l'émancipation du mineur dont il est parlé dans l'article précédent, et qu'un ou plusieurs pareus ou allié» de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proche*, le jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le Juge de paix de convoquer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 sayfa
...cette conroca« tion , quand elle sera formellement requise par un ou plu« sieurs parcns ou allies du mineur, au degré de cousin « germain ou à des degrés plus proches. » U9 Art. 60. « Toute délibération du conseil de famille qui « prononcera l'exclusion ou la destitution... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...faire la convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. (Art. 'i46.) III. En cas d'émancipation, la convocation du conseil doit être provoquée par le tuteur,... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...l'émancipation des mineurs restés sans père ni mère , un ou plusieurs païens oit alliés , uu degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugent capable de l'émancipation , ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du aire tleclnrer le, mai-Lige t al»ble , < ,el\ par le procureur du; 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion et la destitution du tuteur,... | |
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Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille... 
