 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...par voie d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront à ce sujet en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses. ( Ibid. Art. 484. ) Le mineur... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...voies d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération , la fortune du mineur , la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses. 485. Tout mineur émancipé... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...par voie d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise ibi des personnes qui auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses. 48,5.... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...voie d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération , la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui , l'ntilité on l'inutilité des dépenses. (2) 457. Le tuteur, même le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...par voie d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet , en considération , la fortune du mineur , la bonne ou mauvaise foi des personnes qui Auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses. Leg. 5 , cod. de his qui veniam... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...par voie d'achats ou autrement, elles serontréductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération, la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses. 485. Tout mineur émancipé... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...semblables.] [La réduction peut être ordonnée suivant les circonstances, c'est-à-dire en prenant en considération la fortune du mineur, la bonne ou...avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses. L'émancipation pourra être retirée lorsque les engagemens auront été réduits. Cela paraît résulter... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 sayfa
...plainte sera écoutée et ses obligations réduites, « en prenant en » considération sa fortune, la bonne ou mauvaise » foi des personnes qui ont...lui , » l'utilité ou l'inutilité des dépenses. » Art. 4^4. On en voit un exemple dans un arrêt du parlement de Paris, du 9 avril i63o, rapporté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 sayfa
...elles seront réductibles en cas « d'excès : les tribunaux prendront à ce sujet en considéra« tion la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des « personnes qui auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inu« tilité des dépenses. « Art. 95. « Tout mineur... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 260 sayfa
...contractées sont réductibles en cas d'excès. Les tribunaux prennent en considération à ce sujet la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui ont contracté avec lui, l'utilité et l'inutilité des dépenses. On donne aussi aux mineurs des curateurs qu'on appelle curateurs aux... | |
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... prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui ; l'utilité ou l'inutilité des dépenses. 
