 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...servitude ne dise le contraire. Art. 699. « Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , eu abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...servitude ne dise le contraire, • Article 690. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujeui est chargé par le titre de faire à ses frais les...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge ,. en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...cas même où le propriétaire . ( 129 ) » du fonds assu](':ti est chargé par le titre de faire 5 à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage » ou la conservation de la servitude , il peut tou» jours s'affranchir de la charge , en abandon» nant le fonds assujéti , au propriétaire... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...ARTICLE 699. DANS le cas même ouïe propriétaire du fonds assujetti est charge' , par le litre , de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 sayfa
...toujours, etr l'abandonnant à celui dû fonds dominant, s'affranchir de la charge qui lui serait imposée par le titre, de faire à ses frais les Ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude — (Art. 699 duCodecivil). De même, le Code;de commerce autorise... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 sayfa
...282. L'art. 699 du même 'code porte que , dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude , il peut toujours s'en affranchir en abandonnant le fonds assujetti... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...s'exerce la servitude? L'art. 699 dit : « Dans le cas même où le « propriétaire du fonds assujetti est chargé par « le titre de faire à ses frais les ouvrages nc« cossaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude , il peut toujours s'affranchir de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...dise le contraire. » Art. 696. « Dans le cas même où le propriétaire du fonds 699 « assujéti est chargé , par le titre , de faire à ses frais...pour l'usage ou la conservation de la « servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en « abandonnant le fonds assujéti au propriétaire du... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sayfa
...servitude ne dise le contraire. ( Art. 698.) « Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par le titre de faire à ses frais les...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , il pcui toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire à... | |
| |
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
