 | Belgium - 1894 - 716 sayfa
...crimes et délits ont été commis. Art. 218. En cas de concours de plusieurs des délits prévus, les peines seront cumulées, sans qu'elles puissent...excéder le double du maximum de la peine la plus forte. lin cas de concours de l'un ou de plusieurs de ces délits avec un des crimes prévus également par... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...matière de dusse de l'articletiU du code pénal. Cet article porte en effet : a Eu cas de concours de plusieurs délits, les «. peines seront cumulées,...puissent « néanmoins excéder le double du maximum de U « peine la plus forte. » « L'honorable sénateur a demandé, s'il fallait considérer comme s'appliquant... | |
 | Belgium - 1887 - 664 sayfa
...des cinq dernières années. ART. 1C. En cas de concours de plusieurs contraventions, les peines sont cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder...double du maximum de la peine la plus forte. ART. 17. S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende pourra être réduite en dessous des taux... | |
 | Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - 742 sayfa
...d'emprisonnement seront annulées dans les limites fixées par l'article suivant. « Art. 73. En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées...double du maximum de la peine la plus forte. « Art. 74. Lorsqu'un crime concourt soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions... | |
 | Alphonsus Maria Bernardus Hanlo - 1867 - 244 sayfa
...correctionnel seront cumulées dans les limites fixées par l'article suivant. Art. 73. En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées,...double du maximum de la peine la plus forte. Art. 74. Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions,... | |
 | 1868 - 514 sayfa
...ainsi que de la fausse application de l'art. GO du nouveau code pénal, portant : i En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées,...néanmoins excéder le double du maximum de la peine la pins forte; > lèsdits art. 365 du code d'instruction criminelle et 60 du code pénal étant d'ailleurs... | |
 | 1868 - 456 sayfa
...par l'article 1". Art. 31. En cas de concours de plusieurs des délits prévus par la présente loi, les peines seront cumulées, sans qu'elles puissent...excéder le double du maximum de la peine la plus forte. En cas de concours de l'un ou de plusieurs de ces délits avec un des crimes prévus également par... | |
 | Belgium - 1870 - 190 sayfa
...cumulées, dans les limites fixées par l'article suivant. 60 (365, S 2, 1. cr.) . En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées,...excéder le double du maximum de la peine la plus forte. — 1. cr.579. ..... ;: ' i. '• •«• ;> 61 (365, $ 2, 1. cr.). Lorsqu'un crime concourt, soit... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...correctionnel absorbe l'emprisonnement de police. (C. de Bruxelles, С mars 1875.) 6O. En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées,...excéder le double du maximum de la peine la plus forte. Il résulte des discussions législatives et des rapports qui les ont précédées, que la disposition... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 sayfa
...correctionnel seront cumulées, dans les limites f1xées par l'article suivant. 60. — En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées,...excéder le double du maximum de la peine la plus forte. 61. — Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plus1eurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions,... | |
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En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées, sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. Art. 
