 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1895 - 1124 sayfa
...surveillance de la haute police sera du donner au Gouvernement le droil de déterminer certains tieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence:... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...condamne. ARTICLE 30. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police •era de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...du coudamné. 3o. (< 4.) L'effet dn renvoi »uns II larrrillance de la boute police sera de .donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an condamné de paraître «pré» qu'il aura subi sa peine. En onlre, le condamné devra déclarer,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...nouvelle a stipulée! dans l'iuléré't de la sûreté publique. — L'art. 44 du Code pénal modifié donne au gouvernement le droit de déterminer certains...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. — Sur quelles localités portera l'interdiction? A cet égard, il faut considérer que le nombre... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...spéciale de la police sera de donner au gouvernement la droit de déterminer certains lieux don» lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 sayfa
...— sn durée. SURVEILLANCE DE tA HAUTE POLICE (REHVOI sous IA.) . Celât dont l'effet est de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an-condamné de paraître, après qu'il aura subi sa. peine, et de lui imposer •certaines obligations... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...1, art. 44-55). — 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner an PARAISON (PIÈCES DE). C. Pi-ac. 200. Si les parties...ne s'accordent pas sur le* pièces de comparaison En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence;... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...« L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police , porte l'article 44 , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Cependant la police administrative doit suivre ses pas, quoique silencieusement; sans manifester de... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...du renvoi sous la surveillance de la haute police, dit l'art. 44 •'" Code pénal, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. On sait que cette interdiction s'étend surtout à toutes les grandes villes , et que bien rarement... | |
 | 1837 - 1008 sayfa
...ans au plot. Art. 3. L'eflet du renvoi loua la surveillance spéciale de la police , sera <lt donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux...interdit au condamné de paraître après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence... | |
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L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. 
