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et art. 24 « que les frais d'inscription sont procédant d'inscriptions, tant échus qu'à à leur charge sans répétition. »

échoir. Ces dispositions ont reçu une augmen

La loi du 8 nivose an 6 (bulletin 173, tation par la loi du 6 messidor an 7 (bul n° 1641, ze série ), concernant la forletin 290, no 3088, 2e série), dont l'ar mation d'un nouveau grand livre du tiers ticle 4 porte « que les comptables publics consolidé de la dette publique, dispose arqui fournisseut des cautionnemens en in ticle 4, « qu'il ne sera plus reçu à l'avenir, meubles , sont sujets à l'inscription hy- d'oppositions sur le tiers conservé de la pothécaire; l'art. 5 « que l'inscription n'a

dette publique, inscrite ou à inscrire; que lieu que jusqu'à concurrence de la va celles faites sont maintenues; mais que le leur du cautionnement fourni et sur les débiteur saisi pourra offrir de rembourser immeubles qui en sont l'objet , et qu'elle l'opposant à due concurrence avec le tiers est indéfinie; l'art. 6, «que les commis- conservé; et que le créancier qui refusesaires du directoire exécutif près les ad rait son remboursement, peut y être conministrations, requièrent d'office les ins traint en justice, si mieux il n'aime donner criptions indéfinies sur les comptables pu

main-levée de l'opposition. Que cependant blics ci-dessus désignés, sauf l'exception les comptables envers la république ne résultant de la loi du 21 ventose dernier; pourront, en aucun temps, disposer de art. 7, « portant que l'inscription du cau leurs inscriptions avant l'apurement de leurs tionnement sera faite à la diligence et aux comptes, certifiés par le bureau de compfrais du préposé, et qu'elle subsistera pen- tabilité , si mieux ils n'aiment fournir caudant toute la durée de sa responsabilité,

tion. sans avoir besoin d'être renouvelée. ( Bul

Une autre loi du même jour ( même hulletin 266, n° 2627-)

letin, no 1642), porte que la disposition Il est ajouté par l'art. 7 de ladite loi

énoncée en cet article 4, n'aura son effet du 6 messidor, que les receveurs de l'en- qu'à dater de deux mois après la publicaregistrement sur les lieux délivrent sur

tion de ladite loi. récépissé, aux cominissaires du directoire Enfin, un arrêté du gouvernement, du exécutif, le papier timbré nécessaire pour 24 messidor an 11 ( bulletin 298, n° 2975, la confection des bordereaux des inscrip- 3e série, pag. 717), dispose : tions hypothécaires qu'ils sont chargés de

Art. jer « Les comptables contre lesquels requérir ; et par l'art

. 8, « que les dispo: il n'existe pas d'arrêtés qui les constituent sitions ci-dessus, ainsi que celles de la loi

en débet , continueront de jouir des arrédu 21 ventose sur l'organisation de la conservation des hypothèques, sont applica- rages de leurs inscriptions au grand livre, bles aux inscriptions faites en vertu de la

tant perpétuelles que viagères, conformé

ment à la loi du 26 floréal an 5, et sous loi du 11 brumaire dernier, et dont les droits et salaires n'auraient pas encore été

les réserves portées par celles du 8 nivose acquittés, quelles que soient la nature et la date desdites inscriptions. »

Art. 2. « A l'égard des autres comptables,

des fournisseurs auxquels il a été fait des Voyez ci-dessus , Comptabilité, nomb. 4.

avances, et autres reliquataires de deniers

publics , qui auront été constitués débiArrérages d'inscription dus aux comptables. teurs, soit par la comptabilité nationale,

soit par le conseil général de liquidation , La loi du 26 floréal an 5 (bulle- soit par arrêtés provisoires, dans la forme tin 123, no 1185, ze série) porle que autorisée par les lois des 12 vendémiaire les oppositions formées par l'agent du tré et. 13 frimaire an 8, soit par toat autre sor public sur les sommes pour lesquelles acte authentique, il sera sursis au paieles différens comptables sont inscrits sur le ment de l'annuel de leurs inscriptions, jusgrand livre de la dette publique, n'affec- qu'à ce qu'ils se soient libérés de leurs détent que la propriété desdites inscriptions, bets , ou qu'ils aient transféré, jusqu'à due et nullement les pensions ni les arrérages concurrence, au profit du trésor public,

la

an 6.

II.

la propriété de leurs inscriptions au grand L'AVIS unanime des deux sections de livre, dans le cas où ce mode de libera- législation ct des finances est que cette tion est admis par les lois. »

application de l'article cité de la loi du 15

germinal au 6, n'est ni juste, vi appliExercice de la contrainte par corps, relati- cable. vement aux comptables.

Cette loi , en exigeant la notification

préalable du titre qui a servi de base à la 12. Avis donné par le conseil d'état contrainte par corps, ajoute : s'il en existe le 8 ventose au 10, sur une question rela

un. Ainsi, elle a prévu qu'il pouvait y avoir tive à l'exercice des contraintes par corps, lieu à la contrainte par corps, sans qu'il résultant d'arrêtés exécutoires de la comp existât de titre qui lui servit de base. Telles tabilité pationale. (Bulletin 166, n° 1273, sont les coutraintes décernées pour des faits 3e série, pag. 341.)

d'administration et de comptabilité publiLes consuls ont renvoyé aux sections que. réunies de législation et des finances, un Ni les marchés, ni les quittances comprapport du ministre du trésor public, qui tables , ni le compte même, ne forment pas demande que le conseil d'état donne son des titres. Il n'y a d'autre base à la conavis sur la question de savoir si, pour trainte, que le règlement du compte qui l'exécution de la contrainte par corps qui fixe le résultat de sa balance; ce règlement résulte des arrêtés exécutoires de la comp

est consigné dans les arrêtés de la compta.. tabilité nationale, de la comptabilité inter- bilité nationale, de la comptabilité intermémédiaire, et du ministre du trésor public, diaire ou du ministre du trésor public. Ces il est vécessaire de donner préalablement arrêtés sont donc la seule pièce doni il soit copie des marchés, des comptes et des piè- nécessaire de donner copie. ces qui forment les élémens des comptes , ou s'il suffit de notifier ces arrêtés.

Lorsque la loi a exigé, pour l'exercice

de la contrainte par corps, la notification Espèce... Une contrainte par corps a été décernée par le ministre du trésor public, la prononçaient, mais encore du titre, elle

préalable, non seulement des jugemens qui et exécutée contre Dumont-Bonnerault,

a considéré que les jugemens seuls ne proul'un des violateurs du dépôt des trois mil- vaient pas l'existence de la dette qui poulions de florins déposés à Castel, nolaire.

vait avoir été acquittée sur la remise du Dumont s'est pourvu en nullité de cette titre. Cette précaution, très-sage dans le contrainte , devant la première section du

cours des affaires entre particuliers, est tribunal de première instance du départe- absolument étrangère aux poursuites qui ment de la Seine ; il s'est fondé sur les dis ont pour objet le recouvrement des deniers positions de l'article 3 du titre 3 de la loi publics. L'application que Dumont a voulu du 15 germinal ap 6, ainsi conçu : « Nulle faire de la loi, c'est donc pas juste. Si uu contrainte par corps ne pourra être exercée pareil système prévalait, la loi serait imcontre aucun individu', qu'elle n'ait été praticable. Comment, en effet, serait-il précédée de la notification au contraigna- possible de notifier les marchés, la corres

les ,ble, visée par le juge de paix du canton pondance , les quíttances comptables, où s'exerce la contrainte, io du titre qui comptes, les débets, en un mot, toutes les a servi de base à la condamnation, s'il en pièces qui sont les élémens de l'arrêté déexiste un; 20 des jugemens prononcés con

finitif du compte ? tre le contraignable, s'il en est intervenu

Dans l'hypothèse même où on pourrait, plusieurs contre lui pour le fait de la con

à chaque contrainte, notifier tout ce qui trainte. )

aurait été relatif au règlement du compte, Dumont a prétendu que, d'après cette cette notification n'aurait aucun objet : les loi, la contrainte par corps ne pouvait être tribunaux se rendraient coupables d'excès exercée contre lui, sans qu'on lui eût préa- de pouvoir , s'ils prenaient connaissance lablement notifié les pièces qui ont servi de des liquidations qui concernent le trésor base à cette contrainte.

public. Ce sont des actes purement admiTome XII.

1 &

eux,

nistratifs. Celui qui se croirait fondé à ré par le ministre du trésor public contre clamer contre l'arrêté qui le constitue dé- Dumont, est autorisée par les lois des 12 biteur, ne peut s'adresser qu'à l'autorité vendémiaire et 13 frimaire an 8. administrative. S'il ne le fait pas, ou s'il a

L'erreur du commissaire ayant été ainsi epuisé tous ses moyens de défense dans les

sur le champ réparée, et ne pouvant avoir Wifférens degrés de cette hiérarebie, les

de suite, il vaut mieux ne pas mettre en juges devant lesquels le débiteur voudrait réclamer, doivent considérer l'arrêté de question des règles indubitables, et qu'on

ne voit pas avoir été enfreintes. Les seccompte servant de base à la contrainte par

tions réunies de la législation et des financorps, comme ayant la force de la chose

ces sont, par ces motifs, unanimement jugée, sans que l'on puisse soumettre ni cet

d'avis qu'il n'y a pas, quant à présent, arrêté, ni les pièces à leur examen.

lieu à staluer sur la demande du ministre D'une part, ces arrêtés ont l'autorité de

du trésor public. la chose jugée; et de l'autre, il est déclaré

Approuvé par le premier consul, sipar plusieurs lois , qu'ils seront exécutoires

gné BONAPARTE, etc. provisoirement par saisie des biens , et même par la voie de la contrainte par

Ministres et commissaires de la trésorerie. corps.

Il y en a une disposition formelle dans 13. Suivant l'art. 308 de la constitution l'art. 3 de la loi du 12 vendémiaire an 8, de l'an 3, les comptes détaillés de la dépour les arrêtés de la comptabilité natio- pense des ministres, signés et certifiés par nale. Cette disposition a été étendue par sont rendus publics au commencela loi du 13 frimairc suivant, aux com- mçit de chaque année; il en sera de même missaires de la trésorerie nationale. Ceux- des états de recettes des diverses contribuci ont été remplacés par le ministre du tions et de tous les revenus publics. trésor public, qui a les mêmes alıributions, et qui est spécialement autorisé par l'arrêté

L'art. 309 porte en outre que les états du gouvernement du 18 venlose an 8, à

de ces dépenses et recettes sont distingués prendre contre tous comptables , fournis

suivant leur pature ; qu'ils expriment les

sommes touchées et dépensées, année par seurs, etc. des arrêtés pareillement exécutoires.

année, dans chaque partie d'administra

tion générale; et l'art. 310, que sont égaCes principes et ces règles sont d'une lement publiés les comptes des dépenses telle évidence, qu'il ne semble pas à crain- particulières aux départemens, et relatives dre que les tribunaux les tribunaux s'en écartent.

aux tribunaux, aux administrations, aux Il parait que le ministre du trésor pa- progrès des sciences , à tous les travaux et blic a conçu à cet égard quelque inquié- établissemens publies. l'avis qui lui a été donné

que
le

La loi du 12 vendémiaire an 8 (bullecommissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de la Seine, états de recette et dépense ordoppés par les

tio 314, n° 3322, 2e série), relative aux a soutenu les moyens présentés par Du

art. 308 et 309 de la constitution, règla , mont. Mais on a vérifié quel avait été le le résultat de cette affaire, et on joint au

art. jer, « qu'à l'avenir , et à compter de

l'an 8 , les états de recette ordonnés par dossier le jugement rendu le 16 pluviose les articles 308 et 309 de la constitution, an 10, par lequel, sans égard aux conclu

comprendraient les produits bruts des resions du commissaire, Dumont a été dé

venus publics, provenant des régies, adhouté de sa demande en liberté, et con

ministrations, ou directions de l'enregisdamné aux dépens.

trement et domaines , des douanes, des Les motifs exprimés dans ce jugement poudres, de la loterie, de la poste aux sont, que la contrainte par corps pour rai- lettres, des monnaies , et généralement de son de deniers publics, est autorisée par toutes autres régies, administrations ou les anciennes lois et par celle du 15 ger- directions de même espèce ou autres, étaminal an 6, et que la contrainte décernée blies ou à établir.

tude , par

Que les états et comptes de dépenses distinguées par vature de dépenses , avec prescrits par les mêmes articles de la cons indication du nombre des acquits... » Litution , comprendraient également tous

Pour assurer l'exécution de cette loi les frais et dépenses quelconques , soit de hureau , gestion, ou autres à faire pour la

du 12 vendémiaire, il a été porté le 13 république, pendant le cours de l'année, frimaire de la même année, une seconde par lesdites régies, administrations ou di- loi ainsi conçue. (Bulletin 334, n° 3449, rections , lesquels frais et dépenses feront

2e série. ) en conséquence partie des crédits aunuels

Art. jer « Les cominissaires de la tré. à ouvrir aux ministres respectifs de qui sorerie nationale chargés par les lois d'arelles dépendent; et dans les cas où lesdits rêter

rêter provisoirement les comptes des crédits ont été déjà ouverts, il y sera pourvu receveurs et payeurs généraux des déparpar voie de supplément, d'après les états

temens, ainsi que des différentes régies par apperçu qu'il est ordonné aux minis- nationales, sont autorisés à prendre, pour tres de faire parvenir sans délai au corps les recouvremens des débets desdits complégislatif.

tables, tous arrêtés nécessaires, lesquels

seront exécutoires par provision, par les Art. 2. Que les ministres mettront mêines voies que ceux des commissaires de par trimestre , à la disposition desdites la comptabilité intermédiaire , pour les régies, administrations ou directions, les comptes soumis à leur examen. fonds nécessaires pour subvenir à leurs dépenses , d'après les états par aperçu

Art. 2. « En cas de décès , faillite, déqu'elles leur en auront fournis; et à cet mission, destitution ou infidélité des compeffet, il sera par eux délivré, au profit tables mentionnés en l'article précédent, desdites régies, administrations ou direc- les commissaires de la trésorerie nationale, tions, des ordonnances à concurrence des

sont pareillement autorisés à preudre quelles les paiemens continueront d'être pour le recouvrement du débet constaté faits par leurs agens comptables, des mains par le procès-verbal de situation des caisses, de qui elles retireront les valables acquits, registres et pièces comptables, tous arrêtés pour être apnexés auxdites ordonnances, nécessaires, lesquels seront exécutés proet ensuite versés comme comptant à la

visoirement. trésorerie pationale, où ils seront défini

Art. 3. « Serout de même exécutoires tivement échanges , après vérification , contre des récipissés de décharge.

par provision les arrêtés desdits commis

saires portant règlement de la situation Art. 3. «

des personnes chargées d'opérations camQue les versemens desdites

bistes pour le compte de la trésorerie narégies, administrations od directions, dans les caisses des receveurs généraux, seront

tionale. Les comptes de ces opérations seront vérifiés définitivement

par

les cointoujours accompagnés d'un bordereau à

tionale, en exécution des articles 2 et 4 2. COMPTABILITÉ. (Droit privé.) de la même loi.

Pour la complabilité des pères et mères, · Art. 5 « Toutes lois ou dispositions de des luteurs et des curateurs, etc.; voyez lois contraires à la présenle, sont abro- ci-après les articles Curatelle , Mandataire, gées. »

Pères et Mères , Tutelle, etc. L'art. 56 de la constitution de l'an 8

1. COMPTE. Tome 5, page 46. ayant réglé que « l'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du

Voyez Absent, Curatelle, Exécuteur tese trésor public; qu'il assure les recettes,

tamentaire, Héritier bénéficiaire, Invenordonne les mouvemens de fonds et les

taire, Mari, Mineur, Succession vacante, paiemens autorisés par la loi; qu'il ne

Tutelle , etc. peut rien faire payer qu'en vertu, 10 d'une loi , et jusqu'à la concurrence des fonds

2. COMPTE COURANT. (Commerce. ) qu'elle a déterminés pour un genre de dépeuses; 2° d'un arrêté du gouvernement; Dans l'usage général du commerce et de 30 d'un mandat signé par un ministre ; la banque, on appelle compte courant, le et l'art. 57, que les comptes détaillés de tableau des opérations de commerce en la dépense de cbaque ministre, signés et achats et paiemens respectifs, des lettres de certifiés par lui, sont rendus publics, l'ad- change que les négocians et les banquiers minisiration du trésor public a été orga. tirent les uns sur les autres, des remises nisée sur un nouveau plan, par un arrêté qu'ils se font réciproquement. Dans l'usage du gouvernement du jer pluviose an 8. général du commerce et de la banque, deux ( Bulletin 1, n° 8, 3e série.)

marchands, négocians ou banquiers sont Par cet arrêté, l'administration du trésor

en état de compte courant lorsque l'un est public a été déclarée faire partie des attri

débiteur envers l'autre, toutes les fois qu'il bulions du ministre des finances; un con

y a débit et crédit, qu'il y a doit et avoir. seiller d’état a été spécialement chargé de 3. COMPTE EN PARTICIPATION. la direction générale du trésor public; les cinq commissaires de la trésorerie nationale

( Commerce.) ont été supprimés, et il a été créé des administrateurs du trésor public, d'abord C'est une espèce de compte qui se fait au nombre de deux, et ensuite au noinbre

entre deux marchands ou banquiers, pour de trois.

raison d'une société anonyme, qu'on ap

pelle société participe, ou société par parLa place de directeur général du trésor

ticipation. public a été supprimée par arrêté du gouvernement, du 5 vendéiniaire an 10 (hul 4. COMPTE PAR BREF ÉTAT. letin 107, do 874, 3e série, pag. 12), et il a été créé sous le nom de ministre du C'est celui qui se rend par simple métrésor public, un huitième ministre, chargé moire, sans être divisé en chapitres de directement, et sous sa propre responsa

recette, de dépense et de reprise. bilité, de toutes les fonctions que le directeur général remplissait sous la surveillance 5. COMPTE DE CLERC A MAITRE. et la responsabilité du ministre des fi

C'est celui où le comptable porte en

recelte et en dépense tous les recouvremens Voyez Trésor public.

bruts, tous les profits, toutes les pertes,

lous les frais qu'il a pu faire dans sa comExemptions.

mission.

COMPTOIR. 14.

Les commissaires de la comptabilité nationale sont dispensés de la tutelle. ( Code C'est un banc ou bureau fermé, sur leCivil, art. 427.)

quel les marchands élalent leurs marchan

pances.