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coinmun entre le domicile politique et le se croire tenus de négliger les circonstances domicile civil; on peut légitimement avoir par elle omises; parce que d'ailleurs chaque et conserver celui-ci ailleurs que celui-là, circonstance ne peut être bien appréciée que qui se constitue par la résidence d'une par ses nuances qu'il est impossible à la loi année, et se conserve toujours, pourvu qu'il de détailler ni même de prévoir. n'y ait pas une année de suite d'absence,

Domicilium re et facto transfertur. (L. 2. sans que, pour produire cet effet, la constitution exige d'établissement principal de D. ad municip.) « On reconnaît, dit Argou fait et d'intention, d'établissement absolu. (liv. 1, chap. 12) les domiciles par les

preuves de fait et les conjectures de la voOn peut, de fait, après s'être inscrit au

lonté. Si un homme achète une maison

pour registre civique d'un arrondissement, s'y ménager cette résidence d'une année, à l'habiter, s'il a part aux charges et aux l'effet de s'y assurer l'exercice des droits poli- néfice , ou un emploi au lieu où il demeure,

honneurs du lieu, s'il a un office , un bétiques, sans, pour cela , entendre y fixer son principal établissement; puisque, à la dif- s'il y est marié, s'il y a ses parens , ses férence des fonctions locales à vie, les droits amis , ses habitudes, s'il y a son bien et sa politiques peuvent s'exercer successivement fortune établie, s'il y a des titres et la plus dans toute la France, ou même alternati- grande partie de ses meubles. Enfin, une vement s'exercer et se négliger. Le législa- la demeure continuelle, principalement si

des plus grandes marques du domicile est teur a donc cru devoir s'en tenir aux deux

elle dure up long espace, comme de dix seules exceptions énoncées dans l'art. 103, et rejeter la troisième, résultant du lieu de l'exercice des droits politiques.

QUESTION. Si l'individu qui veut changer de domicile , ou qui a plusieurs habitations, a né- 4 Pour que l'on ne puisse plus étre asgligé de faire la déclaration expresse or

signé en action personnelle devant le juge donnée par l'art. 104 ; si d'ailleurs, dans

de son ancien domicile , est-il nécessaire, le cas des présomptions légales exprimées de l'an 8, que le changement de domicile soit

aux termes de l'article 6 de la constitution par l'art. 103, l'intention ne peut plus résulter que des circonstances particulières suivi d'une année de résidence. dont parle l'art. 105, leur recherche et leur Cette question peut se résoudre aisément appréciation sortent absolument du do

par les principes que nous avons dévelopmaine de la loi, et n'appartiennent plus pés ci-dessus; cependant nous y ajoutequ'aux tribunaux.

rons l'autorité de la chose, jugée par la Ou peut bien se représenter une partie cour de cassation, qui s'est décidée pour des circonstances qui sont de nature à ca

la négative. ractériser le lieu du principal établissement;

Espèce..... Le sieur Pulligneux avait , ( , liv. I, tit. 16, sect. 3) le lieu où l'individu présenté à la cour de cassation une requête tient le siège et le centre de ses affaires; où du tribunal d'appel de Tonnerre. Elle a

en règlement de juge, contre un jugeinent il a ses papiers ; qu'il ne quitte que pour été suivie d'un ARRÊT du 28 floréal an 10, quelques causes particulières ; d'où,

quand il en est absent , on dit qu'il est en voyage; clusions de M. Merlin, procureur impérial.

au rapport de M. Cassaigne, sur les conoù, quand il revient, op dit qu'il est de re

Cet arrêt est ainsi conçu : tour.... ; où il supporte les charges.... » On peut y ajouter l'inscription civique, « Considérant, lo que, dans le droit, le et sur-toui l'exercice des droits politiques. changement de domicile s'opère relativeOn peut trouver dans la réunion de toutes ment à la juridiction, par la résidence de ces circonstances, ou d'une partie, des fait dans un lieu différent, jointe à l'intenmotifs convenables de décision; mais la loi tion positive de fixer sa demeure; que ce devait, ou les énoncer toutes , ou n'en épon- principe ne reçoit aucune dérogation de cer particulièrement aucune ; parce que l'article 6 de la constitution, uniquement les juges voyant parler la loi , pourraient relatif à l'exercice des droits politiques;

sur

Considérant, 20 que dans le fait, le sieur étant devenue contradictoire, fut reportée Pulligneux avait à Lyon, depuis le 21 fri- à l'audience du 12 vendémiaire an II. maire an 9, sa résidence réelle, jointe à Nous ne rapporterons pas les faits de la l'intention constante d'y fixer sa demeure; cause, ni les questions étrangères à celle que cela résulte du certificat à lui délivré

que nous présentons; voici le second jupar la mairie de Lyon, division du Midi, gement: du 9 ventose an 1o; de la procuration par

ARRÊT de la cour de cassation du 12 lui donnée, le 25 du même mois de frimaire,

vendémiaire an II ,

les conclusions à l'effet de consentir au mariage de la de

nouvelles de M. Merlin : ....Attendu au moiselle Pulligneux, sa fille, avec le sieur

fond que le changement de domicile du Lefranc, dans laquelle il est dit : demeurant

sieur Pulligneux était connu du sieur Ber. à Lyon; de la lettre par lui écrite au sieur Berdolle le 18 pluviose an 9, dans laquelle l'introduction de l'instance ; qu'on n'en peut

dolle, et de la dame son épouse , avant il lui témoigne que son déplacement le sé

douter, d'après la procuration donnée par pare pour toujours de sa famille; et de la

le sieur Pulligneux, le 25 frimaire an 9, notification qu'il fit faire en conséquence à la municipalité de Toulouse , du change- lemnisé à Toulouse le 19 pluviose suivant,

pour consentir au mariage de sa fille , soment qu'il avait fait de son domicile; que dans laquelle il était dit: demeurant à Lyon, l'inscription hypothécaire du 3 nivose an 9,

et dont il n'est pas vraisemblable qu'ils faite à la requête de son épouse, où il est

n'eussent connaissance, non plus que de dit : demeurant à Toulouse, lui étant étran

la lettre par lui écrite au sieur Berdolle , gère , ne pouvait point prévaloir sur ces

le 8 pluviose même mois, dans laquelle, pièces ; qu'il en était de même de l'énon

en lui parlant de son déplacement, il lui ciation semblable contenue dans l'acte civil

disait que sa séparation était pour toujours ; du mariage de la demoiselle Pulligneux ,

et plus particulièrement encore à la vue sa fille, d'autant plus que dans la procu

du procès-verbal du bureau de conciliaration par lui donnée, à l'effet de consentir

tion préparatoire de l'instance , lors duquel à ce mariage, ledit jour 29 frimaire an 9,

il parait que la dame Auriol, femme Pulil était expressément dit: demeurant à

ligneux, leur fit connaître légalement ce Lyon.

domicile , en leur représentant le certifi« Considérant, 30 que par suite, le sieur cat du inaire de la division du Midi de la Pulligneux et sa femme ayant leur domi- ville de Lyon , du 21 frimaire an 9 , qui cile à Lyon , à l'époque de la citation du le constatait; d'où il suit que le moyen pris 17 ventose an 9, ne purent légalement être de ce que le' domicile du sieur Pullignenx cités devant le bureau de paix, et succes- à Toulouse, étant le dernier domicile qui sivement devant les tribunaux de Toulouse, lui fùt condu, il pouvait être valablement sur l'action personnelle dirigée contre eux, poursuivi devant les juges de ce dernier qui dès lors devait être portée devant le domicile , manque dans le fait. bureau de paix, et en cas de non conciliation, devant les tribunaux de l'arron- Attendu qu'il ne paraît pas que le sieur dissement de Lyon , où ils avaient leur do- Pulligneux eût changé de domicile pour micile.

éluder la juridiction des juges de Toulouse,

et que tout indique , au contraire , que « Le tribunal, procédant par voie de

son changement de domicile était sincère : règlement de juge, sans s'arrêter à la ci

d'un côté, le sieur Pulligneux, originaire tation du 17 ventose an 9, non plus qu'au de Lyon, y avait déjà habité depuis la fin jugement du tribunal d'appel de Toulouse, de l'an 7, lorsqu'il y fixa définitivement du 17 germinal an 10, renvoie la cause

son domicile le 21 frimaire an 9 ; d'autre et les parties devant le tribunal de l'arrondissement de Lyon , pour, en cas de

part, après qu'il se fut ainsi fixé dans cette

commune, il y fut porté dans le rôle d'imnon conciliation, y être procédé et fait positions, compris dans la liste des votans, droit, conformément aux lois. »

et il y reunit assez de suffrages pour être Le sieur Berdolle, que ce jugement in- élu notable communal; enfin , depuis cette Léressait, y

forma opposition ; la cause époque, il n'a cessé d'agir comme domi

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cilié dans cette commune, ainsi qu'il ré- en interdiction ne peut être formée que sulte de la procuration qu'il donna le 25 devant le juge de la persoune qu’ou vent du même mois de frimaire, pour y con

faire interdire; alleudu, en droit , que la senur au mariage de sa fille , et de la manifestation de la volonté, jointe au lait lettre par lui écrite au sieur Berdolle, le de la résidence, suffit pour acquérir un 8 pluviose suivant ; et loin de reprendre nouveau domicile, et fait perdre celui qu'on son habitation à Toulouse , il paraît, des . a voulu quilter ; atlendu, en fait, qu'il pièces jointes au dossier, qu'il a résilié le résulte des actes des 12 , 17 fructidor an 8, bail du logement qu'il y occupait.... Par et jours suivans , que la veuve Lacoste ces motifs, .... le tribunal reçoit Berdolle avait transféré son domicile, de fait et de et son épouse opposans, quant à la forme, droit, dans la commune de Carpentras, au jugement du 28 floréal an 10, dont plus de six semaines avant la demande en est question ; faisant droit au fond..... interdiction forınée contre elle; que cette ordonne que ledit jugement sera exécuté translation de domicile avait été notifiée suivant sa forme et leneur.....»

aux enfans de la veuve Lacoste ; et que le Autre décision de la cour de cassation,

tribunal de Montélimart en avait connaisdu 22 floréal an 10.

sance, puisqu'il a visé, dans les qualités

du jugement du 23 vendéiniaire an 9, les Espèce..... La veuve Lacoste , domici

actes justificatifs de cette translation de liée à Montélimart , département de la domicile; attendu enfin qu'il n'y a aucune Drome, avail transféré sa résidence à Car- induction à tirer des lois constitutionnelles, pentras, département de Vaucluse , et y qui ne permettent aux citoyens d'exercer avait passé, le 9 fructidor an 8, à l'ins- leurs droits politiques, que dans les comiant même de son arrivée en celte coin

munes où ils ont un an de domicile, et mune, le déclaration constatant son in

que

le tribunal d'appel de Grenoble a fait tention d'y fixer son domicile. Quarante

une fausse application de ces lois.... » et quelques jours après, les sieurs Lacoste ses fils présentèrent, au tribunal de pre

Fonctionnaires publics. mière instance de Montélimart, une requête tendant à la faire interdire.

5. Le Code Civil contient les disposiLa veuve Lacoste déclina ce tribunal,

lions suivantes : et demanda son renvoi devant celui de Art. 106. « Le citoyen appelé à une Carpentras. Deboutée de son déclinatoire, fonction publique temporaire ou révocaelle en appela au tribunal d'appel de Gre- ble , conservera le domicile qu'il avait noble, qui confirma la décision des pre- auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intenmiers juges, sur le fondement que la veuve tion contraire. Lacoste n'avait pas, avant la demande for

Art. 107. « L'acceptation de fonctions mée contre elle , habité Carpentras une

conférées à vie emportera translation imandée entière depuis sa déclaration du 9

médiate du domicile du fonctionnaire dans fructidor an 8.

le lieu où il doit exercer ses fonctions. Elle présenta à la cour de cassation sa

La disposition de ces deux articles est requête en règlement de juge; sur laquelle,

une dérogation à ce qui se pratiquait reaprès une discussion très-approfondie, in- lativement aux membres de la cour de tervint la décision suivante :

cassation qui conservaient leur domicile ARRÊT de la cour de cassation, du 22 dans leurs départemens respectifs ; mais floréal an 10, qui, sans s'arrêter ni avoir alors ils n'étaient pas juges à vie. Elle est égard aux jugemens attaqués, lesquels sont, conforme d'ailleurs à la loi 8, C. de incolis, ainsi que tout ce qui a précédé et suivi, et à l'ancien usage. déclarés nuls et comme non avenus , voie les parties à se pourvoir, ainsi qu'il Femme. Mineur. Majeur interdit. appartiendra , devant les juges qui doivent en connaitre.

6. Le Code Civil dispose pareillement : Motifs...., « Attendu qu'une demande Art. 108. « La femme mariée n'a point

ren

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d'autre domicile que son mari; le mineur quel nous allons l'envisager , d'après un non émancipé aura son domicile chez ses arrêt du conseil du 16 juin 1777, qui a père et mère ou tuteur; le majeur interdit décidé négativement la question que nous aura le sien chez son curateur. »

venons de proposer. La femme mariée que le devoir tient Espèce....... Le sieur Peixotio , juif, auprès de son mari , qui n'en peut ètre originaire de la ville de Bordeaux, ayant légitimement éloignée que par la séparation quitté sa patrie , sa femme, ses enfans, de corps, le divorce ou la mort,

qui peut

toute sa famille , pour venir se fixer à être forcée de retourner à lui quand elle Paris, et y établir le siège de son comle délaisse ; qui ne peut en conséquence merce , crut devoir attaquer le mariage avoir d'autre résidence distincte, que par qu'il avait contracté depuis plusieurs anl'effet d'une espèce de délit de sa part, nées. Il porta son action au Châtelet, et ou d'une tolérance momentanée de la part il s'y détermina par cette raison qu'une de son mari ; la femme mariée n'a pas

demande en nullité de mariage le suppose d'autre domicile légal que le domicile ma

existant; et que, dans l'impossibilité d'en rital.

préjuger la question , il faut, jusqu'à ce De même le mineur pon émancipé, qui férentes demandes contre la femme,

que la justice ait prononcé, diriger les dif

dans n'a pi père ni mère, ne peut avoir d'autre les tribunaux du domicile de son mari, domicile

que

celui de son luteur. On doutait ci-devant que le tuteur pût changer

qui sont ses juges naturels et les seuls com

pétens. le domicile de son pupille. Mais, comine la succession mobilière sera désormais la Le sieur Peixotto ayant obtenu du lieumême par-tout, il n'y a plus d'intérêt à tenant civil, une ordonnance qui lui permaintenir le domicile d'origine du mineur mettait de faire assigner son épouse, s'emjusqu'à sa majorité accomplie, ou même pressa de la lui faire signifier , non à seulement jusqu'à son émancipation. Il n'y Bordeaux où il l'avait laissée, mais à Paris, a plus de fraude à craindre de la part

du dans la maison même qu'il occupait rue tuteur, ou de qui que ce soit ,

dans ce

Vivienne. changement. La loi a donc pui, sur cela , La dame Peixotto ne se présenta point s'en tenir au principe général, qui donne sur celte assignation sans doute parce au tuteur, à défaut de père et de mère, qu'elle n'avait pas pu en avoir connaistout pouvoir sur la personne du pupille. sance. En conséquence il interviot, le 30 La loi a pu même ne lier le mineur, soit décembre 1775, une sentence par défaut au domicile de ses père et mère , soit à au Châtelet, qui déclara le mariage nul. celui de son tuteur, que jusqu'à l'émanci

Cette sentence fut également signifiée dans pation qui affranchit sa personne.

la maison de Peixotto, à Paris ; mais ceEnfin le majeur interdit, semblable en lui-ci lui en fit parvenir la signification bien des points au mineur non émancipé, à Bordeaux, par la voie de la posle. ne peut avoir d'autre domicile que celui Sur cette signification la dame Peixotto du curateur sous l'inspection duquel il a obtint au Parlement de Guyenne , le 8 été placé.

janvier 1776, un arrêt qui cassa l'assignaQUESTION.

tion de Peixotto, ainsi que la sentence du

Châtelet, et fit défenses aux parties de 7. La femme, quoique séparée de fait procéder ailleurs que devant le sénéchal de son mari , peut-elle avoir un autre do- de Bordeaux. micile que celui de son mari, même lors

De son côté le sieur Peixollo , sur la qu'il s'agit d'une demande en nullité de

signification qui lui fut faite de cet arrêt, mariage intentée par le mari ?

en fit rendre un contraire au parlement Au mot Divorce, S 4, pag. 586, nos de Paris, le 7 février 1776, qui ordonna prédécesseurs ont présenté la notice de l'exécution de la sentence du Châtelet, sauf la cause du sieur Samuel Peixotto , mais à la dame Peixoito à y former opposition, sous un rapport différept de celui sous le- ou à en interjeter afpel ; et, le même jour,

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il le fit siguifier à son épouse, rue Vivienne. principal de ses affaires; 50 enfin, qu'il C'est ainsi que se forma le conflit qui n'ait aucun esprit de relour. Toute babidonna lieu au règlement de juges. tation qui n'a pas ces caractères essentiels,

La dame Peixotto soutenait d'abord qu'in- n'est pas un véritable domicile; ce n'est dépendamment du point de savoir si son

qu'une simple résidence. mari avait ou non un véritable domicile à Ainsi, de l'aveu même de la dame PeiParis, il n'avait pu la faire assiguer en xotto, si toutes ces circonstances concoupullité de mariage, devant un autre juge rent, excepté celles qui sont impossibles, que celui de Bordeaux, où elle faisait sa la vérité du domicile dont il s'agit est dé. résidence, du consentement du sieur Pei- montrée. En ce cas, le règlement de juges xolto, d'avec qui elle était séparée par une

est décidé en faveur de Peixotto : 1° parce transaction. Elle préteudait ensuite que qu'il n'est pas possible de justifier une votout concourait à établir que Peixolto n'a- louie plus marquée d'babiter un lieu , qu'en vait point à Paris de domicile proprement l'habitant réellement depuis quatre ans, dit , mais seulement une résidence mo- avec de nouveaux engagemens pour y dementanée.

meurer à l'avenir; qu'en y louant et occuLe sieur Peixolto commença par réfuter pant une maison d'un loyer de 9,000 liv.; la première proposition de son épouse ; qu'en y tenant le siége principal et unique il fit voir qu'elle ne pouvait avoir d'autre d'une banque et d'un commerce fort consi

. domicile que lui ; que les juges naturels

dérables ; 20 parce que rien ne prouve du mari étaient aussi ceux de la femme ;

mieux que le sieur Peixotto n’a point l'esque c'était le veu de la loi, et un prin- prit de retour à Bordeaux, que la rupture cipe universellement reçu. Mulieres honore

absolue du commerce qu'il y faisait. maritorum erigimus , genere nobilitamus , Il est vrai qu'il est marié , et qu'il n'a et forum er eorum personâ statuimus, et avec lui ni sa femme, ni ses enfans; mais domicilio mutamus. (L. 13, C. de digni- ce n'est pas à la première à se prévaloir de tatibus. L. ultim., C. de incolis.)

cette circonstance, parce qu'elle doit savoir Il ajouta qu'il était inoui que, d'après qu'il ne lui est pas permis d'avoir un autre cela , elle voulût contester le véritable do

domicile que celui de son mari, et qu'elle micile de son mari, et persuader qu'il n'é

ne peut tirer avantage d'une révolte rétait fixé à Paris que momentanément ; préhensible à l'autorité légitime. A l'égard comme s'il lui était permis , disait-il, de de ses deux enfans, c'est inutilement que scruter la volonté de son chef ; comme

Peixotto les a réclamés jusqu'ici... s'il était possible d'admettre qu'elle sait

ARRÊT intervenu sur ces moyens , le mieux que lui ses intentions.

6 juin 1777, qui faisant droit sur l'insEn général, continuait le sieur Peixotto,

tance en règlement de juges, renvoie les les questions de domicile sont très difficiles parties au Châtelet. à résoudre ; mais ce n'est jamais entre

Majeurs servant chez autrui. l'homme et la femme, parce que toutes les lois assujettissent cette dernière à suivre 8. Code Civil, art. 109. Voyez l'article son mari par-tout où il lui plait de se fixer. Domestiques, nombre 4. Ainsi, il ne peut s'élever aucun doute sur le domicile de la femme, quand le mari en

Succession. a un certain. Il lui suffit même de l'indi

9. Code Civil, art. 110. « Le lieu où la quer, parce que sa seule volonté détermine

succession s'ouvrira , sera déterminé par le également celui de sa femme.

domicile. » Ce qui doit s'entendre du domiPour établir un véritable domicile, ob- cile du défunt. Cette règle est conforme aux jecta-t-on , il faut 10 une volonté marquée anciens principes ; le législateur ne la rapd'habiter un lieu ; 2° une maison dans ce pelle ici que pour la confirmer. Il importe lieu ; 30 si c'est un homme marié, que sa à toutes les parties intéressées de savoir femme babite la même maison, ainsi que précisément à quel tribunal ils doivent ses enfans ; 4° qu'il y ait établi le siège porter leurs demandes. Un homme peut

mourir

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