Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 12. ciltVeuve Desaint, 1806 |
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91 sonuçtan 1-5 arasý sonuçlar
Sayfa 23
... d'absence ; chap . 2 , de la déclaration d'ab- sence ; chap . 3 , des effets de l'absence ; section 1ere , des effets de l'absence , rela- tivement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition ; sect . 2 , CODE . 23.
... d'absence ; chap . 2 , de la déclaration d'ab- sence ; chap . 3 , des effets de l'absence ; section 1ere , des effets de l'absence , rela- tivement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition ; sect . 2 , CODE . 23.
Sayfa 38
... déclaration en command ; faute de quoi ils seront réputés adjudicataires directs , et tenus comme tels , de satisfaire à toutes les charges et suites de l'adjudica- tion . ( Loi du 11 brumaire an 7 , bullet . 238 , no 2138 , art . 19 ...
... déclaration en command ; faute de quoi ils seront réputés adjudicataires directs , et tenus comme tels , de satisfaire à toutes les charges et suites de l'adjudica- tion . ( Loi du 11 brumaire an 7 , bullet . 238 , no 2138 , art . 19 ...
Sayfa 49
... déclaration du 21 novembre de la même année . l'é- Tome XII . Henri IV avait déjà invité la noblesse , en 1604 , à prendre part au commerce des Indes orientales , par les priviléges qu'il accorda à la compagnie formée en vertu de l'édit ...
... déclaration du 21 novembre de la même année . l'é- Tome XII . Henri IV avait déjà invité la noblesse , en 1604 , à prendre part au commerce des Indes orientales , par les priviléges qu'il accorda à la compagnie formée en vertu de l'édit ...
Sayfa 56
... déclaration des ministres des cultes , et leur promesse de fidélité à la constitution de l'an 8 , ordon- née par la loi , même lorsqu'ils n'auraient pas prêté les sermens prescrits par les lois antérieures . Ils surveilleront les lieux ...
... déclaration des ministres des cultes , et leur promesse de fidélité à la constitution de l'an 8 , ordon- née par la loi , même lorsqu'ils n'auraient pas prêté les sermens prescrits par les lois antérieures . Ils surveilleront les lieux ...
Sayfa 60
... déclaration du 9 août 1722 , qui avait rétabli la casualité pour tous les offices ; que le service qu'ils étaient obligés de faire à la suite des armées dans les pays étrangers , et souvent au - delà des mers les mettait dans l ...
... déclaration du 9 août 1722 , qui avait rétabli la casualité pour tous les offices ; que le service qu'ils étaient obligés de faire à la suite des armées dans les pays étrangers , et souvent au - delà des mers les mettait dans l ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt Jean Baptiste Denisart Metin Parçacýðý görünümü - 1783 |
Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
3e série acte Addition agens arrêté article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil Code Henri code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibérer délits demande dépôt desdites directoire dispositions divorce enfans époux exécutif femme fonctions forme général gouvernement Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nivose officiers ordonnances pable paiement peine personne peuple police porte pourra pourront préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre Tribonien tribunal ventose Voyez
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Sayfa 162 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mou diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement, i ART.
Sayfa 163 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Sayfa 376 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Sayfa 627 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Sayfa 196 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Sayfa 377 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Sayfa 162 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France , et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Sayfa 300 - Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois.
Sayfa 196 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Sayfa 191 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...