Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 12. ciltVeuve Desaint, 1806 |
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51 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 16
... puni comme ayant nui à la naissance d'un citoyen ; que ceux qui auront trois enfans mâles vivans , pourront les faire élever aux dépens de la république , jusqu'à l'âge de puberté . La quatrième partie renferme quatre lois , qui ...
... puni comme ayant nui à la naissance d'un citoyen ; que ceux qui auront trois enfans mâles vivans , pourront les faire élever aux dépens de la république , jusqu'à l'âge de puberté . La quatrième partie renferme quatre lois , qui ...
Sayfa 121
... puni de la si Potter ne payait pas à ses créanciers per- sonnels. reurs de leurs droits , ils ne sont pas sujets aux mêmes exceptions que s'ils étaient leurs héritiers . acte Ainsi , l'héritier de celui qui , par un acte sous seing privé ...
... puni de la si Potter ne payait pas à ses créanciers per- sonnels. reurs de leurs droits , ils ne sont pas sujets aux mêmes exceptions que s'ils étaient leurs héritiers . acte Ainsi , l'héritier de celui qui , par un acte sous seing privé ...
Sayfa 122
... puni de la peine de quatre années de détention . » > Ceux qui auront aidé ou favorisé les banqueroutes frauduleuses , soit en diver- tissant les effets , soit en acceptant des trans- ports , ventes ou donations simulées , soit en ...
... puni de la peine de quatre années de détention . » > Ceux qui auront aidé ou favorisé les banqueroutes frauduleuses , soit en diver- tissant les effets , soit en acceptant des trans- ports , ventes ou donations simulées , soit en ...
Sayfa 125
... puni , lors- qu'il est convaincu , quoique l'auteur prin- cipal du crime soit mort avant sa condam- nation ; que c'est se jouer de la justice , que d'en arrêter le cours par de semblables doutes , et consumer sans fruit le temps de la ...
... puni , lors- qu'il est convaincu , quoique l'auteur prin- cipal du crime soit mort avant sa condam- nation ; que c'est se jouer de la justice , que d'en arrêter le cours par de semblables doutes , et consumer sans fruit le temps de la ...
Sayfa 126
... puni de mort , soit que ces machinations ou intelligences aient été on non suivies d'hostilités . ( Code Pénal de 1791 , 2o partie , titre 1er , sect . Ire , art . 1er , pag . 585. ) Tous complots et attentats contre la per- sonne du ...
... puni de mort , soit que ces machinations ou intelligences aient été on non suivies d'hostilités . ( Code Pénal de 1791 , 2o partie , titre 1er , sect . Ire , art . 1er , pag . 585. ) Tous complots et attentats contre la per- sonne du ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt Jean Baptiste Denisart Metin Parçacığı görünümü - 1783 |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
3e série acte Addition agens arrêté article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil Code Henri code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibérer délits demande dépôt desdites directoire dispositions divorce enfans époux exécutif femme fonctions forme général gouvernement Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nivose officiers ordonnances pable paiement peine personne peuple police porte pourra pourront préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre Tribonien tribunal ventose Voyez
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Sayfa 162 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mou diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement, i ART.
Sayfa 163 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Sayfa 376 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Sayfa 627 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Sayfa 196 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Sayfa 377 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Sayfa 162 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France , et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Sayfa 300 - Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois.
Sayfa 196 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Sayfa 191 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...