MATIÈRES JUDICIAIRES. COMPTE-GÉNÉRAL DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CRIMINELLE PENDANT L'ANNÉE 1841. Extrait du rapport fait au roi par M. le garde des sceaux. Nombre des accusés. Les cours d'assises ont jugé contradictoirement, en 1841, 5,528 accusations, comprenant ensemble 10,612 crimes. En 1840, ces mêmes cours avaient jugé 6,004 accusations, 476 de plus qu'en 1841. Le nombre des accusations de 1841 est également inférieur à ceux des années 1837, 1838 et 1839. En 1840, on comptait 1,622 accusations de crimes contre les personnes, et 4,482 de crimes contre les propriétés. En 1841, on compte 1,765 accusa. tions de crimes contre les personnes, et 3,763 de crimes contre les proprié. tés. C'est donc seulement sur le chiffre de ces dernières accusations que porte la diminution constatée, en1841, dans le nombre total : cette diminution est de 14 pour 100. Le nombre des accusations de crimes contre les personnes s'est au contraire accru de 9 pour 100: aussi il est au nombre total dans la proportion de 32 sur 100, après avoir varié entre 26 et 29 sur 100, de 1836 à 1840. L'accroissement qui se remarque, en 1841, dans le nombre des accusations de crimes contre les personnes, est dû principalement à l'augmentation des crimes de coups ct blessures suivis de mort ou d'incapacité de travail pendant plus de vingt jours, de viol et at tentat à la pudeur avec violences sur des adultes ou sur des enfants, et d'infanticide. Parmi les accusations de crimes contre les propriétés, ce sont celles de vol qui ont surtout et presque exclusivement diminué. Il n'y en a eu que 2,813 en 1841, tandis que le nombre moyen des quatre années précédentes avait été de 3,405. Sur les 5,528 accusations portées en 1841 devant les cours d'assises, 2,839 (0,51) ont été admises entièrement, savoir: 2,542 à l'égard de tous les accusés, et 297 à l'égard d'une partie d'entre eux seulement; 1,224 accusations n'ont été accueillies qu'avec des modifications: pour 499 (0,09) ces modifications ont laissé subsister le caractère de crimes; et pour 725 (0,13) elles ont dépouillé les faits de toutes les circonstances aggravantes qui leur donnaient ce caractère. Enfin, 1,465 accusations (0,27) ont été entièrement rejetées. En 1840, le nombre proportionnel des accusations modifiées était le même. Parmi les accusés condamnés, 198 ont été déclarés coupables par les jurés à la simple majorité de 7 voix. Les cours d'assises n'ont usé qu'à l'égard d'un seul de la faculté que leur accorde l'art. 352, § 2, du Code d'Instruction criminelle, de surseoir et de renvoyer l'affaire à une autre ses sion, pour être soumise à un nouveau jury. Les 5,528 accusations jugées, en 1841, par les cours d'assises, comprenaient 7,462 accusés; le nombre des accusés jugés en 1840 avait été de 8,226 c'était 764 ou un dixième de plus qu'en 1841. Le nombre des accusés jugés en 1841 est à la population totale du royaume, telle qu'elle a été déterminée par le dernier recensement, dans le rapport, de 4 accusé sur 4,583 habitants. Ce rapport était de 4 accusé sur 4,077 habitants en 1840; mais il faut remarquer que le calcul fait pour cette dernière année était basé sur le chiffre de la population recensée en 1836, sans tenir compte de l'augmentation survenue pendant les 4 années écoulées depuis ce recensement. Si l'on avait égard à cette augmentation, le rapport serait, pour 1840, de 1 accusé sur 4,141 habitants : il serait toujours plus élevé que celui de l'année 4841. 2,381 accusés était poursuivis pour des crimes contre les personnes, et 5,081 pour des crimes contre les propriétés. Le rapport des premiers au nombre total des accusés est de 32 sur 100; il était de 0,26 seulement en 1840, de 0,28 en 1839, de 0,27 en 1838, de 0,26 en 1837, et de 0,29 en 1836, le rapport moyen a été, pour ces cinq années, de 28 sur 100, ou 4 centièmes de moins qu'en 1841. Parmi les accusés de crimes contre les personnes on compte 296 accusés d'assassinat; 206 accusés de meurtre; 180 d'infanticide: 40 d'empoisonnement; 18 de parricide; 186 de coups et blessures suivis de mort, sans qu'il y eût intention de la donner; 288 de coups et blessures suivis d'incapacité de travail pendant plus de vingt jours; 236 de crimes de viol ou d'attentat à la pudeur avec violence sur des adultes; 332 de crimes de même nature sur des enfants. Parmi les accusés de crimes contre les propriétés il y a eu 3,910 accusés de vol; 630 de faux; 99 de fausse monnaie; 132 de banqueroute fraudu leuse; 183 d'incendie. La Corse est toujours celui des dé. partements où le nombre proportion nel des accusés de crimes contre les personnes est le plus élevé, comme la Seine est celui où l'on remarque toujours le plus grand nombre d'accusés de crimes contre les propriétés. Classification des accusés. Les accusés se divisent en 6,185 hommes et 1,277 femmes. Ces dernières forment les 17 centièmes, à peu près le sixième du nombre total. Cette proportion était la même en 1840, après avoir été de 18 sur 100 en 1838 et 1839. Si l'on compare le nombre des accusés de chaque sexe à la fraction correspondante de la population, on trouve 1 accusé sur 2,732 pour les hommes, et une accusée sur 13,572 pour les femmes. 345 femmes (0,27) étaient poursuivies pour des crimes contre les person. nes, et 732 (0,73) pour des crimes contre les propriétés. Ces proportions sont de 0,33 et de 0,67 à l'égard des hommes. En 1840, elles étaient de 0,26 et de 0,74 pour les hommes; elles étaient les mêmes qu'en 1841 pour les femmes. Ainsi, ces dernières sont restées étrangères à l'accroissement qui s'est manifesté pendant cette dernière année dans le nombre des crimes contre les personnes. Parmi les crimes contre les personnes il en est qui sont commis presque exclusivement par les femmes. Ce sont l'infanticide, l'avortement, la suppression ou supposition de part. Si du nombre total des accusés d'attentats contre les personnes on retranchait ceux qui ont été jugés pour ces trois espèces de crimes, les femmes seraient, parmi les autres accusės, réduites par là à 2,149, dans la proportion de 6 sur 100 seulement. Parmi les crimes contre les proprié. tés, ceux que les femmes commettent le plus souvent, comparativement aux hommes, sont : les vols domestiques, l'extorsion de titres ou de signatures, l'incendie. 50 accusés étaient âgés de plus de soixante-dix ans ; 183, de soixante à soixante-dix; 401, de cinquante à soixante; 1,142, de quarante à cinquante; 1,863, de trente à quarante; 1,265, de vingt-cinq à trente; 1,495, de vingt et un à vingt-cinq; 4,294, de seize a vingt et un ans; 69, enfin, n'a vaient pas encore atteint leur seizième année: 5 de ces derniers comptaient de dix à douze ans ; 13 de douze à quatorze; 17 étaient dans leur quin zième et 34 dans leur seizième année. 49 des accusés âgés de moins de seize ans étaient poursuivis pour des vols qualifiés; 10 pour des incendies; les 10 autres pour des crimes contre les personnes. Sur un nombre moyen de 100 hommes accusés, 10 étaient âgés de moins de vingt et un ans; sur 100 femmes, 15 seulement n'avaient pas atteint cet âge. Le nombre proportionnel des accusés âgés de plus de cinquante ans est le même pour les deux sexes. Il est de 8 sur 100 pour les hommes comme pour les femmes. La proportion des accusés âgés de moins de vingt et un ans est de 18 sur 100 pour tous les accusés indistinctement; cette proportion est de 20 sur 100 pour les accusés de crimes contre les propriétés, considérés isolément; pour les accusés de crimes contre les personnes elle n'est que de 15 sur sur 100. Un fait digne de remarque, c'est que les crimes contre les personnes sont proportionnellement plus fréquents parmi les accusés d'un âge avancé que parmi les jeunes gens; ainsi, sur 100 accusés, âgés de plus de cinquante ans, 39 étaient poursuivis pour des crimes contre les personnes, et 61 pour des crimes contre les propriétés. Sur 100 accusés âgés de moins de vingt et un ans, on compte 26 accusés de crimes contre les personnes, et 74 accusés de crimes contre les propriétés. C'est parmi les accusés de faux témoignage, de viol et d'attentat à la pudeur sur des enfants qu'il existe, proportion gardée, le plus grand nombre d'accusés d'un âge avancé. La proportion des accusés mineurs de vingt et un ans, qui est de 18 sur 100 pour tout le royaume, s'élève à 32 sur 100 pour tout le royaume, s'élève à 32 sur 100 dans le Loiret, à 0,28 dans les départements de la Seine et du Var, à 0,27 dans celui de Vaucluse, à 0,26 dans la Haute-Garonne et dans Ille-et-Vilaine, à 0,25 dans la Marne. C'est aussi dans ces départements que le nombre proportionnel des accusés âgés de plus de cinquante ans est le moins élevé. Ce nombre, qui est de 8 pour 100 pour tout le royaume, n'est que de 0,04 dans les départements de la Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la HauteGaronne et de la Marne. Parmi les 7,432 accusés, 4,239 (0,57) étaient célibataires, 2,903 (0,39) étaient mariés, et 290 (0,04), vivaient dans le veuvage. Plus des quatre cinquième (0,82) des accusés mariés ou veufs avaient des enfants." Le nombre proportionnel des accusés célibataires, mariés ou veufs, était absolument le même en 1840. Le chiffre moyen des accusés célib、taires, qui est de 57 sur 100 dans tout le royaume, s'élève à 78 sur 100 dans le département de la Seine. Il a été constaté, pour 176 accusés (24 sur 1,000), qu'ils étaient enfants naturels, et pour 376 (50 sur 1,000), qu'ils étaient d'une immoralité no toire, ou qu'ils vivaient dans le concubinage. Parmi ces 376 accusés, 234 étaient du sexe féminin; aussi la proportion, qui est de 50 sur 1,000 pour tous les accusés réunis, s'élève-t-elle à 180 sur 1,000 pour les femmes considérées isolément. Les deux tiers seulement (0,68) des accusés appartenaient, par la naissance et le domicile, au département dans lequel ils ont été jugés; 1,336 (0,18), domiciliés dans ce département, étaient nés dans un autre ; 1,001 (0,14) n'appartenaient d'aucune manière au département dans lequel ils ont été jugés. Parmi ces derniers, 246, Français d'origine, n'avaient aucun domi. cile, et 308 étaient nés sur le sol étranger.. Sur les 833 accusés jugés en 1841 dans le département de la Seine, 243 seulement (29 sur 100) appartenaient à ce département par la naissance et le domicile. Sur les 116 accusés jugés en Corse, 109 (0,94) y étaient nés et y avaient conservé leur domicile; 6 autres étaient étrangers, et 1 seul était né sur le continent français. 4,292 accusés (0,60) demeuraient dans des communes rurales, et 2,898 (0,40) habitaient des villes. Sur 100 accusés de la dernière classe, 23 seulement étaient poursuivis pour des cri |