 Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament , ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne...  Instructions sur le rituel - Sayfa 452Louis Albert Joly de Choin tarafından - 1829Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant, Art. giS. « Les li 'bera H les, par actes entrevifs ou par testament, ne pourront...défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'asceridans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...personne sou» la tutelle de laquelle il aurait vécu. ( Ibid., art. 907. ) Les libéralités par donation entre-vifs ou par testament ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfans , le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...ascendants. Lia. disposition est adoptée dans les termes suivants: « Les libéralités par actes entre vifs ou par testament » ne pourront excéder la moitié...d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendants 3) dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et « les trois quarts , s'il ne laisse d'ascendants... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession dw disposant. 91 5.. Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament,...défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs asccndans dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendana... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...signifîcatione, Article giS. Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne ponrron! excéder la moitié des biens , si , à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendaus dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'asccndans... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...telle qu'elle se trouve dans nos deux articles , et son opinion fut adoptée. . ". "... ART. 916. « Les libéralités, par actes entre-vifs , » ou par testament, ne pourront excéder la moi» lié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse » un ou plusieurs ascendans dans... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...l'enfant qu'ils représentent daus la succession du disposant. • i g 1 5. Les libéralités par acte entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder...défaut d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des ligne paternelle et maternelle ; et les tiois quarts, s'il ne laisse d'asceudans... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...néanmoins ils ne sont comptés que pour IVnfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. qi5. Les libéralités , par actes entre-vifs ou par testament , ne pourront excéder la moitié des bîens , sï , à défaut d' CD fan s , le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...termes de l'article 9i5, « les libéralités » par actes entre-vifs ou par testament ne pour» ront excéder la moitié des biens, si , à défaut » d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs as» cendans dans chacune des lignes paternelle » et maternelle ; les trois quarts , s'il ne laisse... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...l'art, gû du Code civil. Cet article est ainsi conçu : « Les libéralités par a êtes entre -vifs ou par testament , ne pourront excéder la moitié des biens , si , à défaut d'enfant, le défont laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les... | |
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