 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. aô2. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et de» enfans issus du mariage. CHAPlfRË V. ï)es Obl1gations qui naissent du Mariage. 2o3. Les époux... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur do cet époux , et des enfans issus du mariage. Décret impérial concernant M. Jérôme Bonaparte.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cetépouxetdes enfans issus du mariage. CHAPITRE V. • • .- • • ' Des Obligations (fui naissent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article 2 O2". Si la bonne foi n'existe que de l'a part de l'un tïes deust époux , lé" uiariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux , et des oufans issus du mariage. La disposition de) cet article est conforme à Celle du droit canonique adoptée... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...été contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, » le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des » enfaus issus du mariage. » ......... • .. . •';,.• j. Par ces dispositions, le Co-de civil... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...contracté de bonne foi par les deux, époux. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux 203 époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans. CHAPITRE IV. Des obligations qui naissent du mariage, et de ses effets civils. 51. Les époux... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...celle que l'on appelle justa et probabilis. ] Si la bonne foi n'a existé que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet 202. époux et des enfans issus du mariage. [ Si par exemple , un homme marié , et non veuf, ni divorcé,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...des en« fans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. , « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux « époux , le mariage ne produit...effets civils qu'en faveur « de cet époux et des enfans issus du mariage. » LE PREMIER CONSUL charge la section de législation de présenter incessamment... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 sayfa
...lorsqu'il a été contracté de bonne-foi. « Et il déclare que, n la bonne foi n' existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet spoux et îles enfans issus du mariage. » Ainsi , il érige nettement en loi civile, la décision... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n 'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit...les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. Droits et devoirs respectifs des époux. 1 8g CHAPITRE vi. Des droits et des... | |
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Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. 
