 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...produit néanmoins les « effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des en« fans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. , « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux « époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur « de cet... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sayfa
...nul , produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...iniuistère public ne pouvait agir d'office. 201. Le mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a clé contracté de bonne foi. = tes effets civils. Les époux , en se séparant , renieront leurs intérêts... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous oi , pourra être poursuivi , jugé et puni en France, d'après les dispos issus de ce mariage. C. 40, 326, 327. 19». Si les époux ou l'un d'eux sonl décèdes sans avoir découvert... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...jugement sur les registres de l'état civil assure au « mariage, à compter de sa célébration, tous les « effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard « des enfants. » XVI. « Le mariage auquel on ne peut opposer que « l'omission desformalités prescrites par les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...intéressées, et sur leur dénonciation. C. 724. 201 . Le mariage qui a été déclaré nul. produit néanmoins s le cours de l'année, après les préalables ci-dessus prescrits et avec toutes C. 144, 147, 161, 162, 163, 180, 182, 184, 188, 194, 195. 202. Si la bonne foi n'existe que delà part... | |
 | 1843 - 584 sayfa
...L'art. 201 du Code civil veut même que , dans ce cas, le mariage qui a été déclaré nul produise les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, V impuissance du mari ou la stérilité de la femme étaient autrefois des causes de nullité du mariage... | |
 | 1842 - 822 sayfa
...L'art. 201 du Code civil veut même que, dans ce cas, le in;n ia.e qui a été déclaré nul produise les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants. L,'impuiss ance du mari ou la stérilité de la femme étaient autrefois des causes de nullité du... | |
 | 1843 - 564 sayfa
...L'art. 201 du Code civil veut même que, dans ce cas, le mariage qui a été déclaré nul produise les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants. L'impuissance du mari ou la stérilité de la femme étaient autrefois des causes de nullité du mariage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...sur les registres de l'étal civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration, tous n issus de ce mariage. = L'ne procédure criminelle. Par exemple, si les époux font condamner criminellement... | |
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Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets... 
