 | France - 1810 - 820 sayfa
...parties lésées par ces crimes ou ces délits. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion , seront de plein droit , après qu'ils auront subi leur peine , et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'État. 48. Les coupables condamnés au bannissement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...parties lésées par 1rs crimes ou délits. » 4;- Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la' Surreillance de la haute police de l'État. » 48- Les coupables condamnés... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...1874: — vu lesdits articles; — att. que si, aux termes de l'art. 46 de la loi du 23 janv. i874, les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, sans qu'il... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...parties lésées par ces crimes ou ces délits. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'État. 48. Les coupables condamnés au bannissement... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...les tribunaux correctionnels à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. ARTICLE 32. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps,...droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant toute Ja vie, sous I» surveillance de la haute police. • ' * ARTICLE 33. • SI. Quand il y aura... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...correctionnels à un nnui bonnement qui ne ponrra excéder rinq an.s. )?. (V7.) Les coupables condamnés aox travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion , seront de plein droit, après qn'il.s auront subi leur peine, et pendant tonte la vie, sons la surveillance de la hante police. 3'i.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 sayfa
...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grâce : elle ne peut être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation civique,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 sayfa
...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grace : elle ne peut être formée par les con'damnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation civique,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...parties lésées par ces crimes ou ces délits. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à-femps et à la réclusion seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'Etat. = De plein droit. Ainsi , il n'est... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...que je ne correctionnels, à un emprisonnement qni né petit excéder an». (Idem, art. 45.) (1) • Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après qu'ils ont subi leur peine , sous la .surveillance de la haute police.... | |
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Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police. 
