 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...hommes déjà atteints par des condamnations. Voici ce que porte là-dessus le Code pénal de 1810 : « Art. 44- L'effet du renvoi sous la Surveillance de la haute police de l'État sera de donner au gouvernement , ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger ,... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...réglé par le Code de 1 84 0, modifié en 1 832 et en dernier lieu formulé ainsi qu'il suit : « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute...de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider... » Aussi les criminalistes disent-ils, sur l'art.... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...domicile du condamne. ARTICLE 30. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police •era de donner au Gouvernement le droit de déterminer...lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...dans celle dn domicile du coudamné. 3o. (< 4.) L'effet dn renvoi »uns II larrrillance de la boute police sera de .donner au gouvernement le droit de...déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an condamné de paraître «pré» qu'il aura subi sa peine. En onlre, le condamné devra déclarer,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 sayfa
...affaire ; — sn durée. SURVEILLANCE DE tA HAUTE POLICE (REHVOI sous IA.) . Celât dont l'effet est de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an-condamné de paraître, après qu'il aura subi sa. peine, et de lui imposer •certaines obligations... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...correctionnelles. (Code pénal, art. li.) L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est .dé donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il est interdit au condamné de paraître après qu'il a subi sa peine. Eb outre, le condamné doit déclarer,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...condamnations gui peuvent être prononcées pour crimes ou délits. C. Pc'n. (liv. 1, art. 44-55). — charte SS. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. an Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1836 - 676 sayfa
...police , l'amende , etc., s sont ie s prines communes an\ matières criminelles et correctionnelles. s Art. 44. « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'état s sera de donner au gouvernement ainsi qu'à la partie intéressée , le droit ii d'exiger... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...ses lois, et combien, par conséquent, il est difficile d'échapper à son admirable surveillance. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute...de donner au gouvernement le droit de déterminer cerlains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il y aura subi sa... | |
 | Ilarione Petitti di Roreto - 1837 - 1148 sayfa
...L'eftet du renvoi sous la surveillance » speciale de la police , sera de donner au gouver» nement le droit de déterminer certains lieux dans » lesquels il sera interdit au condamné de paraitre; » après i jnil aura subì sa peine , le condannò dé» clarera , avant sa mise en liberté... | |
| |
Art. 44 . L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au con-- damné de paraître après qu'il aura subi sa peine... 
