 | France - 1810 - 820 sayfa
...surveillance de la haute police de l'État. 48. Les coupables condamnés au bannissement , seront , dé .plein droit, sous la même surveillance pendant un...égal à la durée- de la peine qu'ils auront subie. 49. Devront .être renvoyés sous la même surveillance , ceux qui auront été condamnés pour crimes... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...auront subi leur peine et pendant toute 'la vie, sous la surveillance de la hauie police de l'État. 48. Les coupables condamnés au bannissement seront ,...égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. 4p- Devront être renvoyés sous la même surveillance, ceux qui auront été condamnés pour crimes... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 522 sayfa
...toute leur vie , sous la sur» veillance de la haute police de l'état. » Art. 48. a Les cou» pables condamnés au bannissement seront de plein droit »...surveillance , pendant un temps égal à la » durée de h peine qu'ils auront subie. » Art. 4g. « Devront » être renvoyés sous la même surveillance ,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...subi leur peine, et pendant tonte la vie , sous lu surveillance de la baute police de l'Etat. /{8- Les coupables condamnés au bannissement, seront de plein droit , sous la même surveillance pendant uu teins égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. 4q. Devront être renvoyés sous la mime... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...la' Surreillance de la haute police de l'État. » 48- Les coupables condamnés .111 Lan: sèment, seront , de plein droit, sous la même Surveillance pendant un temps égal à la dorée de la peine qu'ils auront subie. » 49- Devront être renvoyés sous la même Surveillance,... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...toute leur vie, sous la surveillance de la hault' police de l'Etat. — Les coupables' condamnés an bannissement seront de plein droit sous la même surveillance...égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. — II en est de même pour ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'État. 48. Les coupables condamnés au bannissement seront, de...temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subfe. 49. Devront être renvoyés sous la même surveillance, ceux qui auront été condamnés pour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...n'inspirent plus aucune cofinance , et que les regards de lu police ne doivent plus les abandonner. 48. Les coupables condamnés au bannissement seront de...égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. = Pendant un tempt égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. Le bannissement qui s'applique... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
....surveillance de la haute police. (Jilcm, art. 47.) , Les coupables condamnés au bannissement sont, de plein 'droit, sous la même surveillance, pendant un temps égal à la durée de la peine subie. (Idem, art. 48.) Sont renvoyés sous la surveillance ceux qui ont été condamnés donnerai... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1836 - 676 sayfa
...haute police de l'état. « Art. 48. « Les coupables condamnés au bannissement seront de plein u droit sous la même surveillance , pendant un temps égal à la durée de la s p'iuc qu'ils auront subie, u Art. 41*. « Devront être renvoyés sous la « nu-me surveillance ,... | |
| |
Les coupables condamnés au bannissement, seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. 
