 | 1869 - 1442 sayfa
...prohibition d« l'art. 11; que l'on doil y voir l'aliénation d'une partie de la liberté de ces fonds, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, el par conséquent l'établissement d'une servitude, aux termes de l'art. G37, C. Nap.;— Qu'il est... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...etœstiva ; au Code , il ya encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un, , héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...De# Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune... | |
 | 1833 - 318 sayfa
...définition généralement reçue » en droit, la servitude est une redevance, » charge ou prestation imposée sur un » héritage pour l'usage ou l'utilité d'un » héritage appartenant à un autre maître, » et dont l'exercice ne doit jamais ten), dre à altérer le fonds de l'héritage as» servi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...gouverne kl peuple! I (1) Extrait du code Napoléon. TIT. 4. — DES SERVITUDES ОП SERVICES FOXCIEHS. 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'uliliiù d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. — V. n« 21 s., 52 s. 638. La... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...ici des servitudes réelles, c'est-à-dire dues par un fundi à un fonds : elles sont innombrables. 637. Une servitude est une charge imposée sur -un héritage, pour l'usage et futilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. — Charge. La servitude est une... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...SEEVITUDES OU SERVICES FONCIEBS. (Décrété le 10 pluv. an XII , promulgué le 20 du même mois.) ARTICLE 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilitéd'un héritage appartenant à un au Ire propriétaire. Rédaction communiquée au tribunal.... | |
 | 1841 - 468 sayfa
...point été attiré par fraude on artifice. TITRE IV. Des servitudes ou services fonciers. Article 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à nii autre propriétaire. — Article 640. Les fonds inférieurs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...12t. TITRE QUATRIÈME. DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. Janvier 1804. Promulgué 1C 10 fívricr.J 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. C. 526, 543, 544, 597, 640, s.,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...ici des servitudes réelles, c'està-dire dues par un fonds à un fonds : elles sont innombrables. 637- Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. = Charge. La servitude est une... | |
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L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. TITRE IV. Des Servitudes ou Services fonciers. (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février.) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et... 
