Droit romain:- De la capitis deminutio: Droit français:- Des modifications apportées par les condamnations pénales à l'état et à la capacité des personnes

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Univ. de Paris., 1872 - 158 sayfa
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 192 - Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.
Sayfa 108 - D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Sayfa 114 - L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans.
Sayfa 95 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Sayfa 135 - Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis...
Sayfa 86 - II peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. « Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution de la peine, ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
Sayfa 88 - Art. 5. — Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. « L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
Sayfa 108 - De vote et d'élection; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°...
Sayfa 117 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Sayfa 130 - Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter.

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